Transparence : Bercy met en ligne un registre public des trusts gardé sous clés

Faire un petit effort de transparence dans la vie économique et fiscale française. À la suite du scandale des Panama Papers qui a montré l’étendue de l’évasion fiscale permise par l’exploitation des montages de sociétés écran et de trusts fiduciaires, le ministre Michel Sapin avait annoncé en mai dernier la création d’un registre public des trusts, qui pourrait être consultable en ligne par tout contribuable français.

« Il permettra de connaître exactement qui est derrière toute entité de quelque nature juridique que ce soit et permettra à tout le monde d’y accéder », avait expliqué le ministre des finances, au lendemain de la publication d’un décret qui organisait sa création.

Un mois plus tard, le registre est à disposition des utilisateurs qui s’identifient sur le site impots.gouv.fr. « Toute personne munie de son numéro fiscal et de son code d’accès peut dès à présent y accéder et effectuer une recherche en entrant le nom d’un trust, ou d’un membre d’un trust », explique Bercy. 16 000 entités déclarées auprès des services fiscaux français sont identifiées et référencées dans le registre, qui permet d’accéder aux informations sur les trusts dont au moins un constituant, bénéficiaire ou administrateur a son domicile fiscal en France, ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Transparence, mais pas trop

Mais attention à ceux qui seraient tentés de pomper le registre de trusts pour en faire une exploitation publique des informations, et dénoncer des bénéficiaires. Un arrêté du 21 juin 2016 a imposé que l’utilisateur accepte des conditions générales d’utilisation qui rappellent d’abord que toute consultation est loggée pendant un an (numéro fiscal utilisé pour s’identifier sur le registre, adresse IP, horodatage de la consultation).

Pour préserver la vie privée des personnes concernées, elles énoncent ensuite toute une série de limitations à l’utilisation des données recueillies, quitte à enfoncer le clou sur des dispositions légales qui s’appliquent quelques soient les bases de données personnelles :

L’utilisateur n’est pas autorisé par la DGFiP à diffuser un produit composé pour tout ou partie des données en provenance du site « Registre public des trusts », même en mentionnant la source.
La responsabilité des utilisateurs peut être engagée, en cas d’abus, notamment au plan pénal pour diffamation, atteinte à la finalité des informations mises à disposition, violation des droits d’auteur et de producteur d’une base de données, mais aussi au plan civil pour atteinte à la vie privée.
L’utilisation des données peut entraîner plusieurs incriminations pénales liées aux traitements automatisés de données à caractère personnel, aux fichiers et aux bases de données.
L’article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement.
De plus, l’article L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le délit d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données.
Enfin, la diffamation applicable à internet est définie dans l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Aux sanctions pénales peuvent s’ajouter des sanctions administratives. L’article L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit une amende de 1 500 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins non commerciales et de 150 000 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins commerciales.

Vous voilà prévenu. Vous avez le droit de consulter les informations, mais si vous avez l’intention d’en faire part publiquement, vous avez intérêt à vous assurer que c’est pour un motif légitime et nécessaire à la vie démocratique française.