Mise à jour – la députée UMP Laure de la Raudière confirme sur Twitter la suppression de l’article 13 par la Commission mixte paritaire sur le paquet télécom.
Article – L’indépendance de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sera donc préservée. Ce mercredi, le gouvernement a finalement jeté l’éponge dans son bras de fer qui l’opposait au Sénat. La chambre haute du parlement s’était élevée vendredi dernier contre le projet de l’exécutif de faire entrer un commissaire au sein de autorité administrative indépendante.
« Nous n’allons pas proposer d’amendement pour réintroduire un commissaire du gouvernement » a commenté le sénateur Bruno Retailleau. « Il n’y a pas de consens au parlement, pas plus que chez les opérateurs pour cette création« . Un compromis a été envisagé un temps, afin d’encadrer strictement les prérogatives de ce commissaire. Mais le gouvernement a opposé le « tout ou rien » sur cette affaire. Ça sera donc rien.
Malgré les efforts d’Éric Besson pour défendre ce projet, la partie était mal engagée. Début février, la commissaire européenne en charge de la politique numérique de l’Union européenne avait haussé le ton, en menaçant la France d’une procédure d’infraction si l’article introduisant le commissaire était adopté tel quel.
L’opposition avait ensuite gagné le Sénat, qui a rejeté jeudi soir par 184 voix contre 152 l’amendement de la discorde. « C’est une disposition choquante parce que l’on sait très bien que l’État est actionnaire majoritaire de la poste, et qu’il est l’actionnaire principal de France Télécom. C’est une disposition inquiétante parce que l’on sait très bien que derrière tout cela, il y a la question de l’attribution des fréquences du dividende numérique, avec un désaccord entre l’État et l’Arcep » avait martelé Hervé Maurey.
« C’est le bon sens qui l’exige, l’État ne peut pas être juge et partie » avait également rappelé Bruno Retailleau, rapporteur du texte. L’Arcep avait justement vu le jour en 1997 pour « résoudre le conflit d’intérêts entre l’État régulateur et l’État actionnaire de l’opérateur historique« . L’arrivée du commissaire du gouvernement était un terrible retour en arrière.
La suppression de cet amendement aura lieu lors de la Commission mixte paritaire.
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