La justice a tranché en faveur des consommateurs. Saisi par l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a sévi contre Free, lui ordonnant de mettre un terme à certaines pratiques considérées comme abusives et illicites. Par ailleurs, le fournisseur d’accès à Internet devra payer à l’association le montant de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.
« À la requête de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 22 mars 2011, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (Internet, téléphone, télévision) de sa brochure tarifaire et de son site Internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites » explique le tribunal.
Le jugement rendu par le TGI égratigne en particulier les ‘frais d’activation à perception différée, qui ne sont dus que pour une durée d’abonnement inférieure à 32 mois, et en proportion de la durée d’abonnement, sont des frais de résiliation détournés pour les abonnés ayant résilié leur abonnement avant cette durée de 32 mois« . Et cela, alors même que la loi autorise la résiliation du contrat sans frais ni dédommagement.
Interrogé par l’AFP, un juriste de l’UFC-Que Choisir estime que la condamnation de Free vient sanctionner un « échappatoire sémantique » permettant à l’opérateur d’appliquer, de façon déguisée, des frais de résiliation. Le juge « ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de la TVA« .
Free avait joué avec les termes de la loi en facturant, à la place des frais de résiliation, des frais d’activation. Ce montant, dégressif dans le temps et à perception différée dans le temps, autorise ainsi Free à réclamer 96 euros avec la Freebox v5, avec une diminution de 3 euros par mois d’ancienneté. Au-delà de 32 mois, l’abonné n’avait plus rien à payer.
Mais pendant ce délai de deux ans et demi, lorsque l’abonné refusera les nouvelles conditions tarifaires de Free, il sera obligé de rembourser la somme restante, qui ne sont pas des frais de résiliation. La dette contractée par l’abonné est beaucoup plus lente à disparaître avec la Freebox Revolution, dans la mesure où Free retire 1,50 euro par mois d’ancienneté. Il faudra plus de 5 ans pour se libérer totalement de ces frais d’activation.
Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que « la présentation du monde de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique« , poursuit le juriste. L’opérateur de télécommunications facturait des frais supplémentaires si l’internaute optait pour un paiement par chèque ou par carte bancaire.
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