Le site EuroActiv spécialisé dans l’actualité des instances de l’Union européenne rapporte que la Commission a élaboré une proposition de régulation de l’exportation des produits « à double usage », qui devrait être présentée en septembre au Parlement européen. Elle vise à mieux encadrer la vente par des entreprises européennes de technologies qui peuvent être utilisées aussi bien à des fins civiles que militaires, en particulier les technologies de surveillance qui peuvent permettre de traquer des criminels ou des dissidents politiques.
La proposition, qui vient compléter un Arrangement de Wassenaar dont la portée juridique est peu contraignante, intervient quelques mois après que l’Italie a décidé enfin de suspendre l’autorisation globale d’exportation qu’elle avait accordée à la société Hacking Team. Sa solution de surveillance des télécommunications avait été vendue ou proposée à des pays comme Le Qatar, les Emirats Arabes Unis, l’Azerbaïdjan, l’Équateur, l’Égypte, le Kazakhstan, la Malaisie ou encore la Turquie.
Obtenir une autorisation spécifique des états membres
« La proposition obligerait les entreprises à demander une autorisation spéciale pour les produits utilisant une technologie potentiellement dangereuse pour les droits de l’Homme, « pour [exercer] une répression au sein du pays de destination » ou pour un acte terroriste », explique EuroActiv, qui publie le projet de régulation (.pdf) long de 34 pages.
En plus de l’obligation faite aux États membres de n’accorder que des autorisations spécifiques aux entreprises, pour chaque projet d’exportation, la régulation voulue par la Commission européenne obligerait les états à fournir à l’exécutif européen des informations confidentielles sur les licences accordées. La démarche aurait pour but de vérifier que des pays à la réputation plus permissive ne servent pas de passerelle vers l’étranger.
Au niveau mondial, Reporters Sans Frontières (RSF) a demandé à l’ONU en 2014 de travailler sur un projet de traité international qui permettrait de s’assurer que les entreprises privées comme Hacking Team respectent les droits de l’homme.
En France, à la suite du scandale sur l’affaire Amesys, le gouvernement a déjà décidé depuis 2013 de muscler les conditions d’exportation des « équipements d’interception de télécommunications mobiles et de surveillance des communications sur réseau IP ». Comme le veut la Commission européenne, celles-ci doivent désormais faire l’objet d’autorisations spécifiques, au même titre que les équipements d’écoutes téléphoniques.
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