Ce jeudi, les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire opposant le FAI Scarlet à la Sacem belge, la Sabam, ont été rendues publiques. Dans son avis, il a considéré qu’il n’est pas conforme au droit communautaire d’imposer une obligation de surveillance et de filtrage aux opérateurs pour empêcher les infractions au droit d’auteur.
Dans un communiqué diffusé le même jour, l’eurodéputée socialiste Françoise Castex – connue pour son opposition à l’ACTA – a applaudi l’analyse de l’avocat général de la CJUE, Cruz Villalón. « L’avocat général envoie un message fort aux États récalcitrants. Depuis deux ans la Commission européenne et la droite essaient par tous les moyens d’adopter des mesures de filtrage et de blocages sur le net » s’agace-t-elle.
L’eurodéputée Françoise Castex évoque ici un avis de la Commission européenne transmis à la Cour de justice de l’Union européenne en début d’année. « La Commission pourrait examiner comment impliquer plus étroitement les intermédiaires, compte tenu de leur position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et y mettre fin » est-il écrit dans un rapport.
« Cela fait plusieurs mois que nous mettons en exergue l’incompatibilité des mesures de filtrage portées par certains États membres avec les droits fondamentaux garantis en droit européen » explique la députée, avant de désigner plus spécifiquement la France dans ce domaine. « À côté des cas français de filtrage liberticides et inefficaces, l’affaire Scarlet nous offre un éclairage sur la situation des citoyens et entreprises belges à cet égard« .
« Cette décision fait largement écho au débat français relatif à l’instauration du filtrage. Ici ce sont les mesures de filtrage dans leur ensemble qui sont mises en cause en ce qu’elles restreignent les libertés des utilisateurs. C’est l’atteinte à la protection juridictionnelle efficace des utilisateurs concernés qui est mise en défaut. Les mesures de filtrage ne doivent pas prendre les citoyens au dépourvu » poursuit Françoise Castex.
« Ceux-ci doivent pouvoir faire valoir leurs droits fondamentaux en ayant notamment la possibilité de contester les mesures mises en place! Ces conclusions sont claires: J’espère que la Cour les entendra. » conclut-elle.
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