Actuellement, l’article 8 des conditions générales de vente d’Amazon stipule que « les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit luxembourgeois ». Même si les consommateurs européens restent libres de saisir la juridiction de leur pays, elle serait censée appliquer le droit du Luxembourg, qui n’est pas toujours aussi favorable aux consommateurs que le droit d’autres pays membres. Mais cette stipulation contractuelle devra bientôt disparaître.
Le Luxemburger Wort rapporte en effet que ce jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à une association de consommateurs autrichienne, qui contestait l’application du droit luxembourgeois dans l’analyse de clauses jugées abusives dans les contrats d’Amazon.
Dans ses conclusions sur l’affaire Verein für Konsumenteninformation, la Cour note que la clause sur le droit applicable « engendre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », et que « le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence ».
La CJUE s’oppose également à ce qu’Amazon applique le droit luxembourgeois concernant la protection des données personnelles de consommateurs qui passent commande depuis d’autres pays. « Il ressort de la directive sur le traitement des données que le droit applicable est la loi du pays où le responsable du traitement dispose d’un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement », prévient la Cour. Donc puisqu’Amazon dispose par exemple d’entrepôts en France, qui reçoivent et traitent les commandes passées par des consommateurs en France, c’est le droit français qui doit s’appliquer.
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