La Commission européenne s’attaque au chantier complexe des taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique. C’est dans ce cadre qu’une consultation publique est organisée par Bruxelles jusqu’au 19 septembre 2016 dans le but de recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives. Un questionnaire, hélas uniquement disponible en anglais, a été mis en ligne pour que chacun puisse donner son avis.
Le principal sujet que soulève la Commission européenne à travers sa consultation est l’écart de traitement qui existe entre les éditions imprimées, qui peuvent bénéficier d’un taux réduit (5 % minimum) voire même d’un taux super réduit (inférieur à 5 %) alors que les publications numériques qui sont fournies par voie électronique doivent être taxées au taux normal de TVA.
Signalée par ActuaLitté, la consultation fait suite à un premier réajustement des règles en matière de taux de TVA. Depuis le 1er janvier 2015, c’est la TVA du pays dans lequel se trouve le client qui est appliquée, plutôt que celle du pays dans lequel se trouve le prestataire. « Les fournisseurs ne peuvent donc plus bénéficier du fait d’être établi dans l’État membre ayant le plus faible taux de TVA», écrit Bruxelles.
La Commission européenne l’admet bien volontiers : s’il existe des « différences » entre le papier et le numérique, les deux « offrent le même contenu de lecture ». Aussi faut-il faire en sorte que la TVA s’adapte à cette réalité. Et cela, même si le support numérique offre des perspectives que le papier ne peut pas espérer avoir, comme l’ajout d’un contenu multimédia (une musique, une vidéo, un lien…).
Les soucis de la France avec la TVA
La question du taux de TVA à appliquer sur les publications électroniques a conduit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une action en justice lancée par Bruxelles qui contestait l’application dans l’Hexagone (et au Luxembourg) du taux réduit de TVA sur les livres électroniques. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2015, la Cour a donné raison à la Commission européenne.
Le gouvernement est favorable à une application du taux réduit pour les publications qui sont fournies par voie électronique. Cette posture était défendue par l’ex-ministre de la culture Fleur Pellerin ainsi que par Aurélie Filippetti, qui déclarait qu’il « n’y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports ».
« Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu’ils présentent le même contenu […]. Un livre reste un livre, qu’il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique ».
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