Une semaine après la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, évènement chapeauté par l’OMPI et dont le thème cette année est le design, c’est au tour de la Free Software Foundation de donner de la voix. En effet, la fondation organise aujourd’hui sa propre manifestation internationale contre les verrous numériques (DRM – Digital Rights Management).
« Ces DRM sont présents sur de nombreux fichiers comme une partie de la musique en ligne, certains livres numériques mais aussi sur les supports physiques comme les DVD et les Blu-Ray pour la vidéo » constate l’April, qui participe à cette journée. « Ils encodent le contenu de manière à la rendre illisible pour qui n’a pas la clé numérique pour le décoder« .
« Les DRM ont pour principal objectif d’établir un contrôle de l’usage dans le cercle privé, jusqu’ici impossible à mettre en œuvre » poursuit l’association. « Cette journée est l’occasion de rappeler à quel point ces menottes numériques sont dangereuses pour les utilisateurs comme pour les développeurs de logiciels libres, et empêchent certains usages légitimes sur les contenus numériques ».
Dans quelques mois, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) soufflera sa cinquième année d’existence. Depuis 2006, les dispositions pénales de ce texte n’ont jamais été appliquées par les tribunaux, comme l’a reconnu la garde des Sceaux l’année dernière dans une réponse adressée au député UMP Lionel Tardy.
Le dispositif prévoit pourtant de très lourdes condamnations, avec des amendes pouvant grimper jusqu’à 300 000 euros et une peine de prison pouvant atteindre trois ans pour toute personne à l’origine d’un logiciel dédié au contournement d’un DRM. Ceux diffusant ou facilitant l’accès à ces logiciels s’exposent à une amende de 30 000 euros et à une peine d’emprisonnement de six mois, au maximum.
Il sera toutefois difficile pour les tribunaux d’appliquer les dispositions de cette loi, dans la mesure où celle-ci n’est pas complète. Plusieurs décrets d’application sont manquants, dont celui qui doit encadrer le respect de la copie privée dans les offres de contenus verrouillés par une mesure technique de protection. Le rapport du gouvernement sur la mise en place d’une plate-forme spécifique n’aura pas vu le jour non plus, pas plus que ladite plate-forme.
Rappelons que l’April avait remporté un succès essentiel face à la loi DADVSI. L’association avait saisi le Conseil d’Etat en 2007 pour que celui-ci se penche sur le 1er décret du texte. L’instance administrative avait introduit une exception de décompilation, autorisant les développeurs à contourner les DRM pour des besoins d’interopérabilité. L’analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat est disponible chez l’April.
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