C’est finalement le Sénat qui a remporté le bras-de-fer qui l’opposait à l’Assemblée nationale. En désaccord sur le prix unique pour le livre numérique, les deux chambres du parlement se sont finalement retrouvées au sein de la Commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs. À cette occasion, la clause d’extraterritorialité a été réintroduite dans la proposition de loi.
Réunie hier, la Commission mixte paritaire a donc réinséré cet amendement dont l’objectif est « d’assujettir les éditeurs établis en France à l’obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques diffusés« . Cette clause est attachée à l’article 2 qui dispose que tout éditeur diffusant un livre numérique en France a l’obligation de fixer un prix de vente, à l’unité ou groupé, au public.
L’unité retrouvée entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la clause d’extraterritorialité ne met pas un terme aux interrogations autour de cet amendement. Le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, Hervé Gaymard, a mis en garde face à une éventuelle incompatibilité entre cette disposition et le droit communautaire. Un avis qu’ont partagé plusieurs députés.
« Il est normal que les éditeurs puissent contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu d’implantation du diffuseur. Il faut que la compétition se joue à armes égales : il serait paradoxal que certaines plates-formes échappent à la régulation » avait commenté Frédéric Mitterrand, alors soutenu par de nombreux sénateurs. Les sites français risquent d’avoir du mal à rivaliser avec la politique tarifaire agressive des géants étrangers.
Or, la Commission européenne craint de son côté que les éditeurs n’en profitent pour s’entendre sur les prix. Il y a trois mois, les services de la Commission européenne ont perquisitionné les locaux des principaux éditeurs français (Albin Michel, Hachette, Flammarion, Gallimard). L’exécutif européen craint une entente illicite sur le prix du livre numérique qui pourrait conduire à une distorsion de concurrence entre les différents acteurs.
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