Les lois contre le piratage et la contrefaçon ne sont visiblement jamais assez dures aux États-Unis. Ni assez nombreuses. Le législateur américain, non content d’avoir un accord un commercial anti-contrefaçon (ACTA) à ratifier et une proposition de loi très controversée (COICA) en gestation, va devoir ausculter un nouveau texte anti-piratage baptisé « Protect IP Act« .
Comme son nom l’indique, la loi Protect IP Act vise à offrir de nouveaux moyens aux autorités et aux ayants droit pour protéger la propriété intellectuelle. Acronyme de « Preventing Real Online Threats to Economic Creativity and Theft of Intellectual Property », le texte doit offrir de nouvelles armes pour lutter contre les sites étrangers suspectés de favoriser le piratage et / ou la contrefaçon de biens manufacturés.
La loi Protect IP Act se veut en quelque sorte l’héritière revue et corrigée de la loi COICA. Ars Technica explique que ce texte permet d’intervenir sur de nombreux fronts, avec le concours de nombreux intermédiaires : réseaux publicitaires, sociétés de cartes de crédit, fournisseurs d’accès à Internet, moteurs de recherche… L’objectif étant d’assécher les finances des sites illégaux et de les isoler au maximum, à défaut de pouvoir les supprimer.
Les autorités américaines ne seront pas les seules à pouvoir agir en invoquant le Protect IP Act. Les ayants droit pourront également se rendre devant un tribunal et exiger la coopération de toutes les parties pour obtenir le filtrage du site et contrarier ses rentrées d’argent. En ciblant les intermédiaires, relativement peu nombreux les ayants droit et les autorités veulent simplifier la lutte contre le piratage en évitant de chasser la pléthore d’internautes.
Google, Bing, Yahoo, MasterCard, Visa, organismes de gestion des domaines de premier niveau… autant d’entreprises américaines qui devront respecter le Protect IP Act lorsqu’elle sera validée par le Congrès. Si le législateur veut avant tout empêcher l’internaute américain d’accéder à ces sites, la loi aura également un impact certain à l’étranger. Nombre de ces sites sont utilisés massivement par les internautes du monde entier.
Ainsi décrite, la proposition de loi américaine est évidemment une source d’inquiétude très importante. Pourtant, elle n’est pas si éloignée d’un article du code de la propriété intellectuelle. L’article L336-2, créé par la loi Hadopi, dispose que le juge « peut ordonner à la demande des titulaires de droits (ou de leurs représentants) toues mesures propres à prévenir ou à faire cesser » une atteinte à un droit d’auteur ou un à un droit voisin.
C’est avec cet article que le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) avait entamé une action judiciaire contre Google, afin de bloquer certains termes liés au téléchargement ou au peer-to-peer. Les juges français se sont toutefois montrés assez réticents à l’appliquer, puisque le SNEP a été débouté en première et en deuxième instance.
Selon Ars Technica, le texte devrait bientôt être examiné par les élus américains.
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