Vers une procédure unifiée de filtrage du net ?

Les appels pour unifier les procédures de blocage des sites et des contenus illégaux se font chaque jour plus pressants. Lors d’un entretien avec la lettre professionnelle Édition Multimédi@, Winston Maxwell a estimé que le récent avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) renforce l’urgence d’une loi spécifique pour filtrer les réseaux. L’avocat avait indiqué en avril que le filtrage imposé aux FAI est illicite.

Dans son commentaire, Winston Maxwell rappelle que la question préjudicielle posée à la CJUE est de savoir « s’il est possible pour un juge d’ordonner une mesure de filtrage généralisée qui n’est pas liée à un contenu ou une infraction déterminée, mais vise plutôt un ensemble d’infractions potentielles, non encore commises, par l’ensemble des abonnés d’un FAI ».

« Cette question de filtrage préventif est beaucoup plus complexe que celle du filtrage ponctuel pour bloquer l’accès à un contenu pré-déterminé » poursuit-il. Il rappelle alors que la question qui doit se poser est de savoir si la mesure crée une restriction d’un droit fondamental et, en cas de réponse positive, si la mesure remplit les trois critères imposés par la jurisprudence pour permettre une telle restriction.

Dans son avis, l’avocat général a rappelé qu’il fallait trois conditions pour permettre la limitation d’un droit fondamental. Or, la première d’entre elle est que la limitation doit être prévue de manière précise par la loi. Or, la Belgique n’a, selon l’avocat général, pas adopté une loi spécifique qui permettrait justement d’intégrer un filtrage généralisé de ce genre. D’où la nécessité, en Belgique comme en France, de réviser ces procédures, selon Winston Maxwell.

« Sur un sujet aussi sensible, une loi claire est indispensable » a expliqué l’avocat d’affaires, connu pour ses positions en faveur de l’inspection profonde des paquets (DPI). En regroupant les procédures en une seule, les différents intérêts seraient obligés de passer par une procédure unique pour obtenir le filtrage d’un site web ou d’un contenu spécifique. La procédure étant encadrée par l’ordre judiciaire pour éviter d’éventuelles dérives.

« L’émiettement de procédures spécifiques (LCEN, Hadopi, Arjel et Loppsi 2) est source de confusion » a poursuivi Winston Maxwell, ajoutant que « l’établissement d’une procédure unique permettrait d’assurer la cohérence des décisions législatives et de ‘consolider’ les débats sur le blocage en les ancrant dans un article de code » afin « d’instaurer un cadre équilibré pour le filtrage« .

L’analyse de Winston Maxwell est à rapprocher d’un rapport d’information. À l’origine d’un rapport sur la neutralité du net avec sa collègue socialiste Corinne Erhel, la députée UMP a indiqué fin avril que la proposition de loi qu’elle entendait déposer en septembre sur la neutralité du net allait prendre en compte l’émiettement de procédures. Le deuxième axe de la loi « établira une procédure unique pour les obligations de filtrage et de blocages de sites web« .