Le premier ministre François Fillon a confié au député UMP Patrice Martin-Lalande une mission « visant à formuler des propositions permettant de sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo« , auprès du ministre de la Culture Frédéric Mitterrand. La réflexion devra s’orienter principalement sur deux questions identifies par Matignon : « la première porte sur possibilité de qualifier d' »œuvre » le jeu vidéo et les conséquences que cette qualification emporterait. La seconde porte sur la nature que revêtirait cette « œuvre » au regard de son processus de création« .
Nulle considération artistique dans ces questions. Le problème est juridique et financier. Des réponses dépendent en effet la manière dont les droits sont cédés ou non par les différents créateurs d’un jeu vidéo, du développeur qui code en C++ au graphiste qui utilise son pinceau pour dessiner les personnages, jusqu’au musiciens qui compose la bande son, en passant par les acteurs qui prêtent leur voix au doublage. Et donc, aussi, de la manière dont ces droits doivent être rémunérés, en salaire ponctuel ou en participation sur les licences.
« Le développement du jeu vidéo constitue un enjeu tant économique que culturel pour la France (…) ans ce contexte de fort dynamisme, la question du statut juridique des jeux vidéo est l’objet de débats récurrents, au sein de la communauté des professionnels du secteur aussi bien qu’entre ces derniers et les sociétés d’auteurs. En effet, en l’absence de régime juridique spécifique, le jeu vidéo est soumis aux règles de droit commun du code de la propriété intellectuelle. Celles-ci répondent parfois difficilement aux spécificités du processus de création des jeux vidéo. Combinée à une jurisprudence évolutive, cette situation est une source d’incertitude pour les entreprises du secteur », écrit François Fillon. Il dit le gouvernement « soucieux de favoriser la diversité de la création française et la vitalité de l’industrie dans ce secteur », qui est créateur d’emplois et générateur d’exportations« .
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) s’était déjà penché sur le problème en 2005, dans un rapport (.pdf) sur le régime juridique des œuvres multimédia, qui n’avait pas abouti à une proposition ferme. « Il suggère que le ministre de la culture et de la communication confie une mission destinée à concourir, en tant que de besoin, à ces travaux sectoriels et à faire rapport de leurs résultats« , concluait l’avis (.pdf) qui accompagnait ce rapport. Six ans plus tard, la mission est confiée.
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