La semaine dernière, le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d’expression a planté un coup douloureux dans le dos de la riposte graduée à la française, dans un rapport qui conclut que la suspension de l’accès à Internet est illégale au regard du droit international. « Couper des utilisateurs de l’accès à Internet, quelle que soit la justification avancée, y compris pour des motifs de violation de droits de propriété intellectuelle, est disproportionné et donc contraire à l’article 19, paragraphe 3, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques« , expliquait le rapporteur Frank La Rue.
En France, la publication du rapport n’a pour le moment eu aucune conséquence politique. La question de la proportionnalité de la suspension de l’accès à internet a déjà été tranchée par la cour de cassation, qui l’a jugée conforme à la condition qu’elle soit décidée par un juge. Ca n’est donc pas un rapport isolé de l’ONU qui devrait remettre la loi en question.
Mais en Australie, le rapport semble avoir eu pour effet de précipiter la reculade de la plupart des lobbys du droit d’auteur, qui ne demandent plus la suspension de l’accès à Internet. Le Sydney Morning Herald rapporte en effet que le Music Industry Pirate Investigations (MIPI), bras armé de l’anti-piratage en Australie, a décidé de renoncer à la coupure d’internet qu’elle espérait imposer aux FAI en cas de piratage. Tout comme l’Australian Content Industry Association (ACIG), qui regroupe notamment les industries du libre, du logiciel et des jeux vidéo.
Seule l’Australian Federation Against Copyright Theft (AFACT), qui représente l’industrie cinématographique, ne veut pas entendre parler du rapport de l’ONU, et conteste sa légitimité. Elle indique que le rapport n’a pas été officiellement approuvé et adopté par le conseil de l’ONU, et que ses recommandations ne lient pas les états membres des Nations Unies. « La communauté du film n’est pas d’accord avec l’idée que le schéma de réponse graduée est une violation des droits de l’homme », indique une porte-parole de l’AFACT. Une position désormais isolée.
Du côté des FAI, l’association des droits d’auteur applaudit les conclusions du rapport. « Je pense que l’option de déconnecter des familles d’internet est à la fois erronée sur le plan des politiques publiques, et qu’il s’agit d’une proposition toxique sur le plan politique« , estime Peter Coroneos, le directeur de l’Internet Industry Association. Il estime que même s’il était juridiquement possible de passer outre l’avis du rapporteur de l’ONU, aucun responsable politique ne prendrait plus le risque de proposer la suspension de l’accès à Internet en Australie.
Le gouvernement australien a déjà abandonné le filtrage le mois dernier, au motif qu’il coûtait trop cher à la collectivité.
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