Les industriels passent à l’action. Alors que le Conseil d’Etat a censuré une partie du mécanisme de rémunération pour copie privée, les fabricants et importateurs de supports soumis à cette taxe en profitent pour réclamer une refonte du système. Ils estiment que cette taxe est « arbitraire » et « obsolète » et qu’il est grand temps de la repenser, par une « remise à plat complète du mode de calcul de la rémunération« .
Jusqu’à présent, la redevance pour copie privée était appliquée sans distinction des usages, qu’ils soient professionnels ou privés. C’est cette absence de distinction qui a été sanctionnée vendredi par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction de l’ordre administratif français a alors donné six mois à la Commission sur la rémunération pour copie privée pour s’adapter à cette décision.
Dans un communiqué, les représentants des industriels soulignent que l’annulation « porte donc à cinq les décisions annulées par le Conseil d’Etat à ce jour« . Une décision logique, puisque les professionnels notent qu’ils ne peuvent pas être redevables de la rémunération puisqu’ils n’utilisent pas les matériels à des fins de copie privée.
Ils demandent « expressément que la période de six mois laissée à la Commission pour l’élaboration de nouveaux barèmes en remplacement de ceux qui viennent d’être annulés soit enfin l’occasion d’une remise à plat complète du mode de calcul de la rémunération, arbitraire faute d’être compréhensible, et devenu totalement obsolète du fait de la très forte évolution des technologies et des usages« .
« Cette refonte des barèmes devra prendre en compte la réalité du manque à gagner des ayants droit, mener à un juste équilibre entre leurs intérêts, ceux des consommateurs et des industriels et se conformer aux critères méthodologiques très précis du Conseil d’Etat. Elle devra aussi prendre pleinement en compte les réalités européennes qui s’imposent à la Commission Copie Privée. Enfin, cette décision doit être l’occasion d’une remise en cause profonde de la gouvernance et du mode de fonctionnement de la Commission« .
La composition actuelle de la Commission pour la copie privée est largement à l’avantage des auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et éditeurs de l’écrit et de l’image. Ils disposent de la moitié des sièges, soit 12 voix. Les industriels (SECIMAVI, SIMAVELEC, FEVAD, FFT, SNSII et SFIB/Alliance-Tics) ont six voix, tandis que les consommateurs ont les six sièges restants.
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