La Commission de protection des droits (CPD) va-t-elle transmettre au parquet les premiers dossiers d’internautes accusés d’enfreindre le droit d’auteur ? Alors que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet sur les deux premières phases de la riposte graduée, à savoir l’envoi de courriers électroniques et de lettres recommandées, la troisième était jusqu’à présent inactive.
Plus maintenant. D’après les informations obtenues par Paris Match et citées par PC Inpact, la Commission de protection des droits va examiner dix cas d’internautes qui ont été repérés à plusieurs reprises sur les réseaux peer-to-peer à échanger du contenu protégé par le droit d’auteur. Trident Media Guard, la société privée en charge de relever les adresses IP, a flashé ces internautes au moins trois fois.
La convocation des abonnés ne signifie pas pour autant que les dossiers seront transmis automatiquement au parquet. Durant cette phase, les internautes pourront se défendre devant la Commission de protection des droits et apporter de nouveaux éléments de réponse qui permettront, peut-être, à la CPD de mieux comprendre pourquoi l’adresse IP de l’internaute a été enregistrée par la TMG.
Selon le dossier de l’abonné et ses explications, la Commission décidera, après délibération, de faire intervenir ou non le parquet. La Haute Autorité, qui clame à qui veut l’entendre être avant tout là pour faire preuve de pédagogie, entrerait alors dans une autre logique : la répression. En effet, le juge en charge du dossier pourra décider de suspendre l’abonnement du propriétaire de la ligne et opter pour une amende de 1 500 euros.
La transmission des dossiers au parquet pourrait paradoxalement être un problème pour la Haute Autorité. Comme nous l’indiquions début juin, elle ouvrirait alors la voie à une contestation judiciaire de l’édifice de la riposte graduée, et pourrait faire s’effondrer les avertissements en cas de victoire de l’accusé. Un scénario crédible, puisqu’il n’existe pas de procédure certifiée de collecte des preuves.
Pour mémoire, la Haute Autorité a envoyé depuis sa mise en route, en octobre dernier, pas moins de 400 000 courriers électroniques et 3 500 lettres recommandées.
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