Riposte graduée : la coupure de l’accès est disproportionnée, selon l’OSCE

C’est un nouveau rapport très critique à l’égard du filtrage. Plus d’un mois après la publication d’un rapport onusien sur la liberté d’expression et Internet, qui demande notamment aux États de renoncer aux dispositifs législatifs permettant de suspendre l’accès à Internet en cas de violation des droits d’auteur, c’est au tour de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de publier son propre document.

Intitulée « liberté d’expression sur Internet », l’étude (.pdf) porte sur les dispositions légales et les pratiques relatives à la liberté d’expression, la libre circulation de l’information et le pluralisme des médias sur Internet au niveau des États de l’OSCE ayant participé à cette enquête. Le rapport s’est notamment construit avec les réponses fournies par les différents États, au travers un questionnaire.

La riposte graduée est disproportionnée

À la question de savoir s’il existe des dispositions légales permettant de restreindre l’accès à Internet, la France fait partie d’un petit groupe de pays (Azerbaïdjan, Lettonie, Lituanie, Portugal, Ukraine et Turkménistan) qui a répondu « oui ». 39 nations ont répondu « non » et 10 ne se sont pas prononcées. Le rapport précise, dans le cas de la France, que la procédure est liée à la loi Hadopi, qui permet une suspension de l’accès suite à une décision de justice.

« Le développement de dispositifs législatifs de type riposte graduée pour combattre le piratage sur Internet dans plusieurs pays est inquiétant. Alors que des pays ont un intérêt légitime à combattre le piratage, restreindre ou couper l’accès à Internet des internautes est une réponse disproportionnée qui est incompatible avec les engagements de l’OSCE sur la liberté de chercher, recevoir et diffuser l’information » note le rapport.

Pour l’OSCE, c’est « un droit qui devrait en fait être renforcé par l’Internet. Les pays concernés devraient refréner le développement ou l’adoption de mesures législatives qui pourraient restreindre l’accès des citoyens à l’Internet. Un débat portant sur les normes internationales dédiées à la protection intellectuelle pourrait être nécessaire, afin de savoir si elles sont adaptées à notre société de l’information« 

Neutralité du net

La neutralité des réseaux est également abordée. D’après le document, un seul pays sur quarante-cinq, la Finlande, a indiqué avoir un dispositif législatif permettant de garantir la neutralité du net. Soulignons toutefois que les Pays-Bas ont depuis voté une loi sur la neutralité des réseaux, à la fin du mois de juin, mais que le pays avait répondu au questionnaire de l’OSCE bien avant.

Le rapport note toutefois que plusieurs États prévoient d’inscrire dans la loi des mesures permettant de garantir la neutralité des réseaux. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe rappelle ainsi que des discussions ont démarré en France sur cette question, mais qu’aucune date limite n’a été fixée. La neutralité du net doit toutefois être discutée à nouveau au parlement au second semestre.

« La neutralité du réseau est une condition importante afin que l’Internet soit accessible et abordable pour tous. Il est donc inquiétant de constater que plus de 80 % des pays sondés n’ont pas de dispositions légales en vigueur pour garantir la neutralité du net » relève l’OSCE. Rappelons toutefois qu’en dehors de l’OSCE, un autre pays a intégré la neutralité du net dans la loi. Il s’agit du Chili.

Régulation des contenus

Le rapport de l’OSCE ne se limite toutefois pas à la question du droit d’auteur. Le document fait également le point sur la régulation de certains contenus problématiques. Cela concerne en particulier les fichiers pédopornographiques, les propos racistes et antisémites, la diffamation, l’incitation aux actes de terrorisme, le révisionnisme et le négationnisme. L’OSCE précise dans le même temps les différentes dispositions légales en vigueur.

Dans un communiqué de presse, la représentante de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en charge de la liberté des médias a indiqué que « certains gouvernements ont d’ores et déjà reconnu l’accès à Internet comme comme droit fondamental. Cette tendance devrait être soutenue comme un élément essentiel pour la liberté des médias au 21ème siècle« .

« La législation dans de nombreux pays ne reconnaît pas que la liberté d’expression et la liberté des médias s’applique aussi sur Internet comme un moyen moderne de l’exercice de ces droits » a-t-elle ajouté. « Dans certains de nos État, l’extrémisme, la propagande terroriste, les contenus préjudiciables et les discours haineux sont vaguement définis et peuvent être largement interprétés pour interdire » certains discours.

Yaman Akdeniz, universitaire turc qui a participé à l’élaboration de ce rapport, a déclaré de son côté que « les restrictions à la liberté d’expression doivent se conformer aux normes internationales. Dans le cas contraire, l’absence de conformité peut conduire à la censure« . Un rapport de l’OSCE qui tranche avec le communiqué de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).