Comment Bruxelles veut réguler toutes les messageries électroniques

La Commission européenne a dévoilé mercredi une proposition de création d’un code européen des communications électroniques, qui permettrait de rassembler et de mettre à jour l’ensemble des régulations sur les télécoms en Europe. À cette occasion, l’exécutif propose de créer une nouvelle catégorie de services qui seraient soumis à des règles spécifiques, les « services de communications interpersonnelles ».

L’objectif de Bruxelles est d’aligner autant que possible les services de messagerie « over-the-top » (OTT) comme WhatsApp, Facebook Messenger, Hangout, Snapchat ou Skype sur les obligations auxquelles sont déjà soumis les services de téléphonie traditionnelle.

Quels services concernés ?

La proposition de directive distingue à cet égard deux sous-catégories de services de communications interpersonnelles, ceux qui sont « basés sur les numéros » de téléphone (comme Skype pour pour une partie), et ceux qui ne le sont pas — mais le seul fait d’utiliser un numéro de téléphone comme identifiant ne suffira pas à faire entrer dans la première catégorie. Les premiers auront des obligations plus lourdes.

Concrètement, « les services de communications interpersonnelles sont des services qui permettent des échanges d’informations interpersonnelles et interactifs, ce qui couvre des services comme les appels voix traditionnels entre deux individus, mais aussi tous les types d’emails, de services de messagerie, ou de discussion en groupe », résume la Commission européenne dans son exposé des motifs.

Elle précise que « dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles (s’il) est une fonction purement auxiliaire d’un autre service qui pour des raisons techniques objectives ne peut pas être utilisé sans le service principal, et dont l’intégration n’est pas un moyen de contourner l’application des règles qui gouvernent les services de communications ». À titre d’exemple, un jeu vidéo qui intègre une fonctionnalité de chat ne tomberait pas sous la réglementation des services de messagerie.

Quelles obligations ?

S’ils tombent sous la définition des services de communications interpersonnelles, les services de messagerie devront respecter des règles de sécurité et d’intégrité de leurs services. On pense bien sûr à des obligations de mettre en place des capacités d’interception des communications, comme l’a souhaité Benard Cazeneuve, mais la Commission met l’accent sur les obligations de sécurisation des communications. Les services devront rapporter aux autorités les éventuelles failles de sécurité dont ils ont été victimes, avoir des plans d’urgence en cas d’attaques, et d’assurance de continuité des services.

Ils devront « assurer un niveau de sécurité proportionné au degré de risques posé à la sécurité des services de communication qu’ils fournissent », une large place étant laissée à l’autoévaluation.

Les services basés sur les numéros de téléphone devront aussi s’assurer de respecter des règles spécifiques comme l’obligation d’assurer les appels gratuits vers les services de secours (le 112), de permettre à ces derniers de localiser la provenance d’un appel ou encore la transparence tarifaire.

Vers une interopérabilité obligatoire ?

Plus inattendu, mais très intéressant, la Commission propose aussi que les régulateurs des télécoms puissent imposer des règles d’interopérabilité aux services de messagerie, y compris des services comme Facebook Messenger ou Snapchat, qui pourraient devoir être capables de communiquer ensemble, au moins pour les fonctionnalités de base. La Commission s’inquiète en effet de ce que le succès des messageries qui n’utilisent pas le numéro de téléphone universel pour initier la communication ne conduise à renforcer des écosystèmes fermés, alors que le téléphone a pu se développer grâce à l’ouverture des réseaux (imaginez que depuis le réseau Orange, vous ne puissiez appeler que des numéros Orange).

La Commission évoque ainsi l’hypothèse du « lancement d’un processus de standardisation », alors que le standard XMPP (Jabber) est progressivement abandonné par les géants du marché, qui cherchent à verrouiller leurs utilisateurs dans leur écosystème. Il ne sera toutefois déclenché que si les régulateurs nationaux estiment qu’il est nécessaire.

Cette proposition sera examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Bruxelles espère voir les textes adoptés d’ici la fin de l’année 2017, en vue d’une transposition d’ici 2020 dans le droit des états membres.