Le brevet unitaire européen : adoption d’une mauvaise réforme (MàJ)

Mise à jour : le Parlement Européen a adopté ce mardi matin la directive sur la création d'un brevet unitaire européen. La réforme sera mise en oeuvre au plus tôt le 1er janvier 2014 dans toute l'Europe, sauf pour l'Espagne et l'Italie qui ont décidé de s'exclure du régime.

Article du 23 août 2012 –

Faut-il craindre un retour du spectre des brevets logiciels en Europe ? Alors que le Parlement Européen avait écarté en 2005 la brevetabilité des logiciels au terme d'un très long débat, notamment grâce à l'influence du désormais retraité Michel Rocard, le fondateur des licences GNU et président de la Free Software Foundation (FSF) Richard Stallman redoute que le combat ne soit pas terminé.

En 2006, à peine six mois après le vote du Parlement Européen, la Commission européenne avait remis l'ouvrage sur l'établi, par une voie détournée. Le commissaire Charles McCreevy, partisan des brevets logiciels, avait en effet ouvert une consultation publique "afin de déterminer comment une action future, dont le but est de créer un système de protection des brevets à l'échelle de l'UE, pourrait le mieux prendre en compte les besoins des parties intéressées". Il était alors question d'un brevet communautaire, dont Richard Stallman explique dans le Guardian qu'il est un moyen de refaire revenir la brevetabilité du logiciel par la petite porte. Le projet a mis du temps à mûrir, mais le risque frappe à la porte.

En effet, comme l'explique Stallman, le projet de "brevet unitaire européen" actuellement en discussion permettrait aux inventeurs de s'adresser à l'Office européen des brevets (OEB) pour obtenir une protection globale dans l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne (moins l'Espagne et l'Italie qui ont refusé), sans attendre une validation par chacun des pays. Or même si la Convention sur le brevet européen exclut à son article 52 la brevetabilité des "programmes d'ordinateur", l'OEB a une interprétation très large qui lui fait, en pratique, délivrer nombre de brevets sur des logiciels. Parce qu'elle prélève des frais sur chaque dépôt, l'OEB a tout intérêt à accepter un maximum de brevets, comme l'avaient dénoncé ses examinateurs lors d'une grève en 2008.

Un Office Européen des Brevets juge et partie ?

Or le problème, selon Richard Stallman, c'est que le projet sur le brevet unitaire européen prévoit que les procédures d'appel en cas de contestation d'un brevet seront examinées selon les propres règles de l'OEB, laquelle aurait donc un pouvoir supérieur à celui des juridictions nationales. Si les administrateurs de l'OEB décident que le brevet logiciel est valide en Europe, le brevet logiciel sera immédiatement délivré dans 25 pays membres.

Le seul recours possible pourrait être exercé au niveau de la Cour Européenne de Justice, mais il n'est même pas certain qu'elle puisse avoir juridiction, ni qu'elle puisse se reposer sur la Convention sur le brevet européen pour imposer sa propre interprétation.

Trop de brevets tue l'innovation

L'autre problème du brevet unitaire, dont ne parle pas Richard Stallman, est son fondement propre. La Commission dit elle-même que le principal intérêt du brevet unitaire serait de "réduire de 80 % les coûts actuellement supportés par les entreprises" lorsqu'elles protègent une invention en Europe. Sous le système actuel, "pour protéger son invention dans l'ensemble de l'Union, une entreprise doit débourser jusqu'à 32 000 euros, contre 1 850 euros en moyenne aux États-Unis", constatait la Commission. Avec la réforme, "ce nouveau système de respect de la propriété intellectuelle coûtera à terme 680 euros par brevet, réduisant ainsi considérablement les frais de brevetage".

Or qui dit réduction du coût de dépôt des brevets dit multiplication du nombre des dépôts. Et qui dit multiplication du nombre des dépôts dit multiplication des barrières à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises qui n'auront, ni le temps de s'assurer que leur invention ne viole pas un brevet existant, ni les moyens financiers d'attaquer la validité d'un brevet abusif ou de se défendre en cas d'attaque. Elles s'abstiendront donc, par crainte, d'innover. Plus il y a de brevets sur le marché, plus le risque juridique et financier de l'innovation devient grand.

Ces petites entreprises ne disposent pas, non plus, de portefeuilles de brevets stratégiques qui leur permettent d'éviter une plainte grâce à la dissuasion ("si tu frappes, j'ai de quoi répliquer"). Or on voit qu'aux Etats-Unis, à travers le conflit Apple vs Google, même la possession de milliers de brevets n'empêche plus les attaques en justice. Le système des brevets est devenu fou, et vouloir imiter les Etats-Unis serait une erreur désastreuse pour l'économie européenne.