La Cour de justice de l’Union européenne sera-t-elle saisie par le Parlement européen pour se prononcer sur la conformité de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) au droit européen ? C’est la question que se pose ouvertement Françoise Castex, députée socialiste européenne, dans une déclaration vidéo donnée au service d’information télévisée de l’Union.
« La commission juridique, dont je suis membre, a décidé de saisir notre service juridique au Parlement européen pour qu’il regarde s’il y a conformité. Moi, je ne sais pas si cela suffira et si le parlement, comme il en a la possibilité, ne va pas devoir saisir carrément la Cour de justice de l’Union européenne » a déclaré la parlementaire, qui craint que le traité lie les États européens et pas les autres parties.
« Est-ce qu’on ne va pas se retrouver en étant, nous, dans l’Union européenne, liés à ce traité alors que les autres parties ne se sentent pas liés par lui ? Ça demande quand même réflexion » a poursuivi la députée européenne, qui a souligné qu’avoir un tel accord lorsqu’il manque autour de la table les principaux pays pourvoyeurs de contrefaçon constitue un réel problème pour la pérennité et l’efficacité du dispositif.
À moins que l’objectif poursuivi par ce traité ne soit tout autre. L’ACTA pourrait bien servir de base pour constituer une nouvelle organisation internationale dédiée à la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Et servir de levier pour obliger les pays du Sud à rejoindre les positions plus conservatrices et protectrices des pays du Nord en matière de propriété intellectuelle.
De son côté, la Commission européenne s’est efforcée depuis l’an dernier d’atténuer les inquiétudes de la société civile. À de nombreuses reprises, la commission a assuré que l’ACTA n’allait modifier en aucune façon l’acquis communautaire dans la mesure où l’accord sera pleinement conforme avec le droit européen. Même l’ancienne ministre de l’économie et des finances française, Christine Lagarde, y était allée de son petit commentaire.
En mars 2010, le Parlement européen avait invité l’exécutif dans une résolution votée quasiment à l’unanimité à s’assurer que l’accord commercial anti-contrefaçon soit « pleinement conforme à la lettre et à l’esprit de l’acquis communautaire« . En octobre, la députée Françoise Castex avait rédigé une question écrite prioritaire afin de savoir si l’ACTA sera un accord contraignant ou volontaire.
Rappelons que les Etats qui souhaitent signer l’ACTA ont jusqu’au 1er mai 2013 pour le faire. Il ne s’agit que d’une première étape, qui ouvrira la voie à la ratification Etat par Etat. Un processus qui pourrait prendre un certain temps en fonction de la situation politique de chaque pays de l’Union européenne. De son côté, Bruxelles a déjà fait savoir qu’il comptait ratifier le traité par l’Union européenne dans les prochaines semaines.
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !
