Nous avions vu juste. Ce midi, nous faisions l’hypothèse que le recours déposé par Apple contre l’Hadopi visait en fait les attributions de régulation des DRM conférées par la loi à la Haute Autorité, qui a hérité des pouvoirs de l’ancienne Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT). Celle-ci, créée par la loi DADVSI, a en effet été supprimée par la loi Hadopi pour être réintégrée à la nouvelle autorité administrative, ce qui donne à Apple l’occasion de se battre à nouveau contre un texte qu’il juge insoutenable. Il menace en effet de rompre le monopole que la firme de Cupertino détient sur la lecture du format des fichiers vendus sur iTunes.
Or, nos confrères d’Electron Libre ont pu mettre la main sur le texte de la saisine, qui confirme notre prémonition. Apple attaque le décret du 29 décembre 2009 pour une série d’irrégularités de forme. En particulier, il diffèrerait de la version validée par le Conseil d’Etat, et n’aurait pas été notifié à la Commission européenne dans les conditions prévues par les traités de l’Union.
Cependant, il paraît très peu probable que le recours soit accepté. Il a en effet été déposé le 29 juillet 2010, soit sept mois après la publication du décret. Or le délai légal de recours contre un texte réglementaire est de deux mois.
Par ailleurs, quand bien même la saisine serait elle jugée valide, Electron Libre indique « de sources ministérielles » que « la juridiction devrait sursoir aux requêtes d’Apple, car celles-ci ne sont pas directement visées par les textes qui font l’objet d’une audience du Conseil d’Etat« . Ce qui permettrait de repousser l’audience à l’après présidentielle, au moment où l’on parlera peut-être de l’Hadopi au passé.
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