Jamais deux sans trois. Après s’être prononcé pour un rejet des deux recours formulés par le FAI associatif French Data Network, qui attaquait certaines dispositions de la riposte graduée, le rapporteur public a également rejeté la procédure initiée par Apple. L’entreprise américaine avait ciblé le décret 2009-1173 du 29 décembre 2009, qui fonde administrativement la Haute Autorité.
À la différence de l’angle d’attaque choisi par FDN, Apple s’est concentré sur un autre aspect de l’Hadopi. C’est parce que la Haute Autorité a hérité des fonctions de l’ancienne Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), ce qui inclut des missions de régulation des mesures techniques de protection (DRM) et d’interopérabilité. Pour se donner un maximum de chances, le décret a été attaqué par Apple Inc et iTunes SARL.
Dans son commentaire, le rapporteur public a notamment considéré que la requête d’Apple était vouée à l’échec car elle se trompe de cible. Le décret visé par l’entreprise américaine ne concerne donc pas les mesures techniques de protection (DRM). Par ailleurs, le fait que le décret n’ait pas été notifié à Bruxelles dans les conditions prévues par les traités de l’Union n’était pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’une simple transposition.
Par ailleurs, il a été révélé qu’Apple avait également attaqué le décret portant sur la labellisation. Le recours de l’entreprise américaine est donc en cours d’instruction au Conseil d’Etat.
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