Le député Christian Vanneste (UMP) a interpelé mardi le gouvernement sur une question qui ne pose a priori aucune difficulté juridique, à propos de « l’utilisation frauduleuse de cartes de crédits« . « De nombreuses fraudes à la carte bancaire sont à déplorer. Mais désormais les fraudes ont lieu alors même que la victime est en possession de sa carte bancaire (retraits illégaux, achats sur internet)« , déplore l’élu du Nord.
Le problème n’en est plus vraiment un depuis la loi du 15 novembre 2001, qui prévoit l’obligation pour les banques de rembourser leurs clients en cas d’utilisation frauduleuse de leur carte. « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées« , dispose l’article L133-19 du code monétaire et financier.
Mais ça n’était pas la question ni l’inquiétude de Christian Vanneste. « Il semblerait que ses vols sont à l’initiative d’informaticiens très pointus en Roumanie. Il souhaiterait avoir davantage de précisions sur ce sujet« , conclut le député.
S’il est vrai que des hackers roumains font régulièrement parler d’eux, ça n’est que très rarement en lien avec des fraudes bancaires. Il nous a fallu fouiller pour retrouver qu’en avril 2010, la police roumaine avait arrêté un réseau de hackers spécialisés dans le vol de données bancaires par phising. A part cela, rien. Soit Christian Vanneste a des informations que nous ne connaissons pas, soit le député (qui se dit favorable à un rapprochement de l’UMP avec le Front National) va un peu vite en besogne.
Au sujet des fraudes aux cartes bancaires, Ouest-France révélait la semaine dernière que les commissariats sont désormais invités par une circulaire à ne plus enregistrer les plaintes des personnes lésées, mais à simplement les orienter vers une déclaration sur la main courante. Objectif officieux : faire baisser les chiffres de la délinquance.
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