La semaine dernière, une version mise à jour des conditions d’utilisation et de l’accord utilisateur concernant le PlayStation Network et les services du Sony Entertainment Network (SEN) a été repérée par IGN. Il a alors été découvert que Sony cherche à interdire, par le biais du contrat passé avec l’utilisateur, le droit à ce dernier d’initier ou de rejoindre un recours collectif (class action) contre le groupe japonais.
Cette réécriture partielle des conditions d’utilisation et de l’accord utilisateur ne touche pas toutes les régions où est implanté Sony. Interrogé par Kotaku, un porte-parole de la firme a affirmé que la nouvelle clause destinée à limiter la portée des poursuites ne concerne pas Sony Computer Entertainment Europe (SCEE), filiale de Sony qui couvre l’Europe et l’Australie.
« Bien que les conditions d’utilisation au sein de la région SCEE n’ont pas été changées, dans les régions où elles l’ont été, cette mise à jour est destinée à bénéficier à la fois au consommateur et à l’entreprise en s’assurant qu’il y a suffisamment de temps et de procédures pour résoudre le conflit. […] Comme l’Australie fait partie de la SCEE, il n’y a aucun changement au niveau des conditions d’utilisation » est-il expliqué.
Que les conditions d’utilisation évoluent ou non, cela ne devrait pas affecter fondamentalement les utilisateurs français. En effet, le mécanisme du recours collectif n’existe pas à l’heure actuelle en France. Les individus qui souhaitent s’unir dans le cadre d’une procédure judiciaire doivent se regrouper au sein d’une association pour entamer des actions devant les tribunaux.
Originaire des États-Unis, le recours collectif est une arme puissance. Elle offre aux individus et aux associations la possibilité de déposer une plainte auprès de la justice américaine, non plus en réclamant seulement réparation pour eux-mêmes, mais au nom de toutes les personnes qui se seront manifestées tout au long de la procédure. Sony, qui a été la cible récente de plusieurs recours collectifs, semble vouloir mettre un frein à cette pratique.
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