Il y a deux semaines, nous rapportions sur Numerama le peu de cas que faisait le gouvernement du fait que des e-commerçants prélèvent les paiement sur carte bancaire dès la commande, et parfois sans avoir le produit en stock. Le ministère du Commerce, de l’artisanat et de la consommation notait que la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) « incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n’être débités du montant de leur commande qu’à l’expédition de la marchandise« , mais ne proposait pas d’en faire une obligation légale. Or le fait de prélever dès la commande peut s’avérer particulièrement préjudiciable lorsque le commerçant n’assure pas la livraison en temps voulu, et rechigne à rembourser dans un délai raisonnable.
Nous faisions alors remarquer qu’il serait naturel de proposer un amendement dans le cadre du projet de loi renforçant les droits des consommateurs.
C’est chose faite.
Les députés socialistes ont déposé un amendement n°332 qui propose que « en cas de paiement par carte de paiement (…), le professionnel est tenu d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur« .
L’opposition se soucie particulièrement du cas où des consommateurs passent commande à une entreprise qui ferme ses portes sans avoir assuré la livraison. « Le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande, alors que la marchandise commandée et payée ne lui a jamais été livrée« , expliquent les motifs de l’amendement.
Il autorise donc les e-commerçants à continuer à procéder au prélèvement de la carte bleue dès la commande uniquement s’ils peuvent justifier « d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds versés par les consommateurs« .
Curieusement, l’amendement prévoit une seule exception : « les entreprises de presse ». Celles-ci pourraient continuer à débiter avant l’envoi du journal ou du magazine, sans fonds de garantie. Pourquoi cette exception et pourquoi est-ce la seule ? Les députés ne s’en justifient pas.
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