Quatre ans après le début des premières négociations entre pays développés, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est sur le point de devenir une réalité. Conspué par les organismes représentant les intérêts de la société civile, le texte a d’ores et déjà été signé par huit pays : les États-Unis, le Japon, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et Singapour.
De son côté, l’Union européenne n’a pas pu parapher le document lors de la cérémonie officielle organisée au Japon. Dans un bref commentaire, la Commission européenne a reconnu que le Vieux Continent « n’a pas encore accompli ses procédures internes autorisant la signature« . Par ailleurs, il faut encore traduire le texte de l’ACTA dans toutes les langues de l’Union avant de pouvoir désigner un représentant pour signer le document.
Ces nombreuses étapes à franchir offrent une fenêtre d’opportunité supplémentaire pour la Quadrature du Net. L’initiative citoyenne française, qui a récemment appelé les membres du parlement européen à refuser de donner leur consentement à l’ACTA, poursuit son intense lobbying pour faire dérailler ce projet d’accord commercial anti-contrefaçon. Et pour cela, elle s’est adressée à deux commissions clés.
« Alors que le parlement européen entame ses travaux préparatoires en vue de son vote de consentement sur l’ACTA« , la Quadrature du Net considère « qu’il lui faut absolument évaluer les dangers de cet accord pour l’innovation, la concurrence et la compétitivité des entreprises européennes, ainsi que pour les droits fondamentaux« .
« Les dangers que fait courir l’ACTA doivent conduire la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) et la commission des libertés civiles (LIBE) à rendre un avis sur cet accord » poursuit l’initiative citoyenne, qui réclame « une évaluation complète de l’ACTA pour les domaines relevant de leurs compétences« .
La Quadrature précise par ailleurs que la commission du commerce internationale (INTA) a été saisie au fond, tandis que les commissions des affaires juridiques (JURI) et du développement (DEVE) se sont saisies pour avis. Reste à savoir si les organismes représentant les intérêts de la société civile parviendront à faire retarder aussi longtemps que possible la mise en place du texte.
Rappelons en effet que les États ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour ouvrir le texte à la signature jusqu’au 1er mai 2013. Au-delà de cette date, il sera trop tard. Mais comme nous l’indiquions au début du mois, il serait très naïf de croire que l’Union européenne ne signe jamais le texte alors que le parlement européen l’a justement approuvé il y a un an.
Si les commissions du parlement européen ne trouvent rien à y redire, il restera la possibilité de contester la validité juridique de l’accord au niveau de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est en tout cas le souhait d’une députée européenne.
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