Depuis l’adoption par le parlement de la loi « pour une République numérique » portée par Axelle Lemaire, il n’est en théorie plus possible de suspendre la connexion Internet aux plus démunis. Dans le texte défendu par la secrétaire d’État en charge du numérique et de l’innovation, il est en effet prévu le maintien de l’accès même en cas de non-paiement des factures, à condition de pouvoir justifier sa situation.
Crédits : DE-CIX
Mais de la théorie à la pratique, il peut s’écouler un certain temps avant d’assister à la mise en application des avancées contenues dans la nouvelle législation. La preuve : il est juste question de procéder à des expérimentations ponctuelles dans deux départements, la Seine-Saint-Denis et la Haute-Saône, à partir du 1er janvier 2017. Une convention a été signée en ce sens le 21 octobre.
Dans ce cadre, quatre fournisseurs d’accès à Internet vont participer : il s’agit d’Orange, SFR, Free et Bouygues Télécom. Tout le monde ne pourra pas bénéficier de ce dispositif social. Il faudra en effet déposer une demande d’aide auprès des services compétents, en l’occurrence le Fonds de solidarité logement. Les ménages auront deux mois pour le faire et le fonds bénéficiera de deux mois pour statuer.
« Durant ce délai de quatre mois, le FAI maintiendra la connexion à Internet du foyer concerné. La remise de dette pourra aller jusqu’à 100 euros par ménage sur une période d’une année », explique le ministère de l’économie et des finances, qui insiste bien qu’il s’agit d’une aide ponctuelle pour accompagner une famille traversant une période délicate. Pour autant, l’opérateur n’est pas tenu de maintenir un très gros débit.
La remise de dette pourra aller jusqu’à 100 euros par ménage sur un an.
L’article 108 de la loi Lemaire expose en effet que « le débit du service d’accès à Internet maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ». Bref, l’accès à Internet d’accord, mais pas question pour autant de laisser les vannes grandes ouvertes.
L’expérimentation de ce dispositif pour les plus démunis durera un an. À la fin de ce test grandeur nature, une évaluation sera réalisée pour déterminer la pertinence du mécanisme mis en place par les parlementaires et le gouvernement. Il faudra surtout vérifier qu’il est simple d’usage et qu’il corresponde aux besoins des personnes aux ressources les plus faibles.
Si le dispositif est concluant, le gouvernement envisage d’ores et déjà de l’étendre. Aucun calendrier n’est toutefois avancé à ce stade.
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