Effrayant ? Une IA pour décider si une plainte devant la CEDH est recevable

En droit international des droits de l’homme, l’accès à la justice est un droit fondamental. En Europe, il est par exemple garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Mais à l’avenir, c’est peut-être une intelligence artificielle qui décidera, bien sûr en toute indépendance et impartialité, de qui a le droit de s’adresser à un juge humain pour faire entendre sa cause.

Le magazine Motherboard rapporte en effet que des chercheurs du University College London (UCL) entraînent actuellement une IA à étudier la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour qu’elle apprenne à comprendre les motifs qui font qu’une affaire est jugée recevable, et qu’une autre est rayée du rôle. Leur objectif est d’aider la Cour à faire face à une accumulation des dossiers à examiner, qui entraîne des retards conséquents dans des décisions qui doivent parfois elles-mêmes sanctionner la lenteur de la justice étatique.

La Cour européenne des droits de l’homme

Créée sous l’égide du Conseil de l’Europe, la CEDH compte un seul juge par État membre, soit actuellement 47 magistrats. Ensemble, ils doivent faire face à un afflux croissant de procédures, qui est dû aussi bien à l’arrivée de nouveaux membres qu’à l’importance croissante prise par la CEDH dans les systèmes judiciaires européens, ou encore, hélas, à l’irrespect des juridictions et des législateurs nationaux pour les décisions de la Cour européenne (celle-ci n’intervenant qu’en ultime recours).

Désengorger la Cour européenne

Alors qu’en 1999 la CEDH recevait encore moins de 8 500 requêtes par an à examiner, leur nombre a explosé au point d’atteindre 65 800 en 2013. En réponse, le Conseil de l’Europe a multiplié les réformes procédurales et les exigences formelles et de fond qui permettent d’exclure plus rapidement une très grande majorité des affaires : examen de la recevabilité par un seul juge au lieu de trois, décisions au fond prises en même temps que celle sur la recevabilité, délais de saisine raccourcis… Toutes ces solutions commencent à porter leurs fruits, mais il restait encore 40 650 affaires ajoutées au rôle en 2015, et la CEDH affiche au 30 septembre 2016 rien moins que 74 150 affaires pendantes, en attente de décision, ce qui est supérieur aux 64 850 affaires pendantes fin 2015. Dit autrement, la CEDH n’arrive pas à se désengorger, et il lui est difficile d’aller beaucoup plus loin sans augmenter ses moyens humains, et donc financiers.

Nombre de requêtes formellement valides reçues par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1999.

Le but des concepteurs de l’IA est donc de venir aider les greffiers et les juges de la CEDH qui étudient la recevabilité d’une plainte, sans alourdir le fardeau des états membres, dont la plupart ne pas sont pas grand fans (et de moins en moins) de la Cour européenne.

Leur système d’apprentissage-machine lit donc les décisions liées à la recevabilité d’une plainte, en examinant à la fois les faits présentés par le requérant, et les circonstances. Riche de cet enseignement, la machine serait aujourd’hui capable de prédire correctement le résultat (recevable ou irrecevable) dans 76 % des cas. Pour augmenter son taux de réussite, l’algorithme peut notamment prendre en compte le fait qu’il est statistiquement probable qu’une plainte contre la France soit fondée si elle vise son système judiciaire, puisqu’elle a déjà été condamnée 282 fois sur ce grief, mais qu’il est statistiquement improbable qu’elle soit fondée si elle vise le droit au mariage, pour lequel la France n’a jamais été prise à défaut.

Pour le moment, il s’agit uniquement de juger la recevabilité des plaintes, ce qui reste une décision très lourde. Mais si l’on s’embarque dans cette voie, il pourrait devenir commode demain de juger aussi au fond, pour les affaires que l’on estime être les plus simples. L’idée est déjà suggérée au Royaume-Uni par un rapport officiel de 2015 qui préconisait d’utiliser davantage les procédures de jugement par Internet, et conseillait de s’intéresser aux possibilités offertes par l’intelligence artificielle.