Peut-on, et doit-on interdire à un ministre de la Culture de toucher des rémunérations sur ses propres œuvres, pour éviter tout conflit d’intérêts ? Avouons que la question n’est pas simple à trancher, mais elle se pose tout de même à la lecture de cette retranscription de l’examen du projet de loi Copie Privée en commission des affaires culturelles.
Rappelons que le texte a été présenté en procédure d’urgence et vise explicitement à sauvegarder le niveau de recettes de la « taxe copie privée », menacée par le succès des actions en justice menée par les industriels. « La décision du Conseil d’État, en elle-même légitime, emporte des effets collatéraux extrêmement graves : elle prive de fondement juridique, à compter du 22 décembre prochain, l’essentiel des barèmes de perception de la copie privée, faisant ainsi peser une menace immédiate sur la perception de ces 180 millions d’euros« , a en effet expliqué Frédéric Mitterrand. « Le principal objet du projet de loi est donc de remédier au risque d’une interruption ou d’une remise en cause de la rémunération pour copie privée lorsque celle-ci est effectivement due (…) il s’agit, d’ici au 22 décembre prochain, d’éviter un effondrement du système de la copie privée, qui constitue un mode de rémunération important des ayants droit mais aussi une source essentielle de financement de la création »
Ainsi s’est ensuite exprimé Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et auteur de différentes œuvres audiovisuelles, en réponse à une question du député Dionis du Séjour sur la part effective des perceptions reversée aux ayants droit, qu’il croit minime :
Monsieur Dionis du Séjour, vous m’avez interrogé sur la manière dont les ayants droit sont rémunérés. Je vous répondrai en vous citant mon cas personnel : pour une interview d’Albert Du Roy, de deux heures, diffusée à quatre reprises, j’ai touché 31 euros ; pour mes émissions sur Dominique Desanti ou Marceline Loridan, de trois fois deux heures, 31 et 32 euros ; pour une émission sur Dalida, en Belgique… 1 centime ; pour la réalisation du film documentaire La délivrance de Tolstoï, diffusé au moins une dizaine de fois sur deux ans, 426 euros ! C’est vous dire que je suis conscient de l’urgence qu’il y a à rouvrir le chantier de la rémunération pour copie privée.
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