L’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la nouvelle loi copie privée, qui a été conçue suite aux différentes décisions de justice rendue par le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne. Elle vise notamment à exclure les professionnels de ce prélèvement, qui utilisent des supports numériques pour des activités qui n’ont rien à voir avec la copie privée.

C’est une véritable union sacrée qui a eu lieu ce mardi à l’Assemblée nationale. Lors du vote sur le projet de loi copie privée, les députés de la majorité et de l’opposition ont pratiquement tous soutenu la nouvelle mouture du texte. Sur les 494 votants, seul Nicolas Dupont-Aignan, chef de file de Debout la République, a voté contre. Trois autres se sont abstenus, dont la député du Parti de gauche Martine Billard.

Présenté il y a deux semaines au Conseil des ministres par Frédéric Mitterrand, ce texte a pour mission de corriger les dysfonctionnements de la rémunération pour copie privée suite aux multiples décisions rendues ces dernières années par le Conseil d’État. En particulier, les professionnels ne doivent plus supporter cette rémunération lorsqu’ils achètent des supports de stockage dans le cadre de leur travail.

« En décidant que l’ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la Commission avait méconnu les principes ainsi énoncés« , avait-il tranché.

La censure, conséquente, du dispositif par la plus haute juridiction administrative française faisait suite à une autre décision rendue cette fois par la Cour de justice de l’Union européenne. En octobre 2010, les juges avaient estimé qu’il était illicite d’imposer à tous les types de consommateurs une même taxe copie privée alors même que les usages faits des supports taxés sont multiples.

Ces deux décisions ont contraint la majorité au pouvoir de préparer une révision de la rémunération pour copie privée, afin d’exclure totalement de l’assiette les supports numériques qui sont achetés par les professionnels. Car en effet, la copie privée, qui est une exception au droit d’auteur, ne peut porter que sur les supports utilisés dans ce but (copie d’œuvres littéraires ou artistiques).

Selon l’AFP,le prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d’euros en 2010, dont 25 % (47 millions d’euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs, le Festival d’Avignon ou Visa pour l’Image, et 75 % attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

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