Les sénateurs parviendront-ils là où les députés ont échoué ? Alors que le Sénat examine actuellement le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, plusieurs élus du centre ont déposé un amendement, repéré par PC Inpact, en commission de l’économie. Objectif ? Éviter que le terme « illimité » ne soit utilisé à tort et à travers par les opérateurs de télécommunications
Dans l’exposé des motifs, les huit sénateurs notent que « le développement des smartphones a accru celui des offres dites « illimitées » ou ’24 heures’ faites par les fournisseurs de services de communications électroniques donnant accès à ‘Internet‘ ». Ils proposent donc de remplacer l’alinéa 41 par deux alinéas qui visent à restreindre l’utilisation du terme illimité.
D’une part, les « fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme » illimité » […] pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative« . D’autre part, ils ne peuvent pas non plus s’en servir « pour qualifier une offre permettant l’échange de données lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques« .
Les sénateurs estiment en effet que de nombreuses offres proposées aux consommateurs sont limitées. Ils ne peuvent par exemple par accéder à la voix sur IP (VoIP), aux newsgroups ou aux services de peer to peer. Il arrive également que les opérateurs limitent le volume de données échangeables. Or ces restrictions sont antinomiques avec le concept d’illimité.
Le gouvernement s’est montré très frileux sur ce sujet. À l’Assemblée nationale, il a manifesté sa préférence pour une information plus claire et détaillée, s’accomoddant à l’idée que opérateurs peuvent continuer à utiliser le terme illimité sur des offres qui ne le sont pas, du moment que les restrictions en question sont correctement renseignées.
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