Le Pacte Conso 2012 de l’UFC-Que Choisir évoque le numérique

En vue des prochaines élections présidentielles, l’UFC-Que Choisir propose aux Français de se mobiliser pour le Pacte Consumériste. L’objectif de l’association de défense des consommateurs est simple, puisqu’il s’agit tout simplement de remettre le client « au cœur d’une économie performante« . Pour cela, douze grandes orientations ont été proposées, dont certaines concernent directement la sphère numérique.

Le service universel d’Internet

La première d’entre elles est regroupée dans la catégorie « Garantir aux consommateurs l’accès aux biens et services essentiels« . Il s’agit ici d’assurer un Internet neutre et ouvert en prenant trois grandes mesures. La première concerne l’installation d’un service universel, à l’image du dispositif existant pour la téléphonie, afin d’améliorer la couverture dans les zones reculées et d’aider les plus modestes à se connecter.

« Bien qu’Internet soit un service essentiel, trop de consommateurs ne bénéficient pas encore d’une connexion haut débit de qualité. En effet, il reste des zones non ou mal couvertes, et pour certains consommateurs, les abonnements sont trop coûteux » écrit l’UFC-Que Choisir. Il faudra d’une part obliger les opérateurs à raccorder dans les zones blanches et subventionner la connexion des foyers défavorisés.

Rappelons que la Commission européenne a récemment abandonné l’idée d’imposer un service universel du net à l’ensemble des États membres face aux nombreuses difficultés qui sont apparues suite à la consultation publique lancée l’an dernier. Néanmoins, Bruxelles encourage les pays à prendre des mesures au niveau national, à l’image de ce qui a été fait en Finlande, à Malte ou en Espagne.

La neutralité du net

L’UFC-Que Choisir se prononce aussi pour l’inscription de la neutralité du net dans la loi, afin d’éviter qu’un opérateur soit en mesure « de traiter différemment des contenus, des protocoles ou des applications selon leur source« . Ce principe fondamental d’Internet est « la garantie pour le consommateur que son opérateur ne choisit pas ce qu’il est en droit de faire avec sa connexion« .

La protection de ce principe par la loi doit s’accompagner dans le même temps d’un renforcement strict du cadre protégeant les données personnelles. Parce qu’un Internet neutre ne doit pas intrusif, l’association plaide pour un durcissement de la législation afin que l’internaute puisse toujours être en mesure de maîtriser l’utilisation qui est faite de ses données.

Sur ce dossier, rappelons que le Parti socialiste a déposé une proposition de loi en ce sens. Le texte a toutefois été rejeté à l’Assemblée nationale. À l’UMP, la députée Laure de la Raudière a conduit un rapport parlementaire sur la neutralité, aux côtés de la socialiste Corinne Erhel. Les deux grandes formations ont intégré des propositions liées à la neutralité du net dans leur programme pour 2012.

La légalisation du partage hors marché

Alors que l’Hadopi a labellisé 39 plates-formes, l’association reste assez critique à l’égard de l’offre commerciale culturelle actuelle. « Lacunaire, onéreuse et aux usages restreints » : l’UFC-Que Choisir n’est pas satisfait de la situation, « trop favorable aux éditeurs » et dont le processus d’autorisation pour l’utilisation des contenus est jugé « complexe« .

« La solution est la mise en place d’une gestion collective, qui autorise l’usage de tous les contenus sans négociation spécifique, contre un paiement forfaitaire. Concernant le téléchargement hors marché, la solution est une légalisation du partage, contre une rémunération obligatoire par les internautes« . Autrement dit, l’UFC-Que Choisir réclame la licence globale.

La licence globale est un combat ancien de l’association. En 2006, elle s’était jointe à l’alliance Public-Artistes pour défendre cette source de financement de la création culturelle, en échange d’un droit de partager hors marché. Sur ce point, le clivage gauche / droite est très marqué. Si le PS y est plutôt favorable, sauf François Hollande qui portera pourtant ses couleurs. L’UMP, qui a porté Hadopi, est contre.

L’engagement dans la téléphonie mobile

L’UFC-Que Choisir souhaite également dépoussiérer le marché de la téléphonie mobile. Pour cela, l’association plaide pour une résiliation sans contrainte à partir du douzième mois dans les contrats de service. Elle rappelle d’ailleurs que « la fidélité des consommateurs est contrainte dès lors que des durées d’engagement, souvent excessives, maintiennent en captivité les consommateurs« .

« Afin de fluidifier ces marchés, de libérer les consommateurs et de responsabiliser les professionnels (qui, pour ne pas se voir quittés, assureront un meilleur service), il importe d’ouvrir sans contrainte la possibilité de résilier à partir du 12e mois dans les contrats de service » écrit l’UFC-Que Choisir, qui rappelle que les démarches de résiliation en cours d’engagement sont complexes, coûteuses et dissuasives.

Ce dossier a été examiné cet automne par les députés au travers d’un amendement déposé par l’élu du Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour. Celui-ci cherchait à réduire la durée maximale d’engagement à un an, afin, notamment, de renforcer la concurrence entre les opérateurs en offrant plus de liberté aux abonnés. Sans succès, puisque l’amendement a été rejeté.