L’illégalité des magnétoscopes à distance confirmée en appel

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, repéré par Benoît Tabaka, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’illégalité du magnétoscope numérique à distance créé par la société Wizzgo, déjà condamnée en 2008 par le tribunal de première instance.

Le service en ligne, très vite suspendu sous la pression judiciaire des chaînes de télévision, permettait aux internautes d’enregistrer leurs émissions TV en utilisant un logiciel et un service de stockage à distance, plutôt que leur magnétoscope personnel. L’utilisateur devait programmer à l’avance l’enregistrement, fictif, et une fois le programme diffusé à l’antenne, le logiciel de Wizzgo téléchargeait un fichier vidéo protégé par un DRM, et le déchiffrait pour en autoriser la lecture. Le fonctionnement était donc exactement le même qu’avec un magnétoscope traditionnel, sauf que les copies étaient téléchargées et non réalisées chez soi.

Dans son arrêt, la cour d’appel estime que la copie chiffrée fournie par le logiciel n’est par une « copie transitoire » qui bénéficie d’une exception au droit d’auteur, puisqu’elle a une valeur économique propre pour la société Wizzgo, et qu’elle a « vocation à être sauvegardée par l’utilisateur sur le disque dur de l’ordinateur ou sur tout autre support numérique pérenne« . Elle estime par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’une copie privée, puisque « l’opération consistant pour l’utilisateur à décrypter une copie préalablement cryptée par le service, ne saurait être regardée comme générant une copie nouvelle, distincte de la copie initiale, mais au contraire, comme restituant dans un langage clair et dans sa forme première un contenu pré-existant« .

« La copie réalisée n’est pas destinée à l’usage du copiste« , comme l’impose l’exception pour copie privée, « mais à l’usage de l’utilisateur final« , résume plus simplement la cour. Pour ne pas être coupable de contrefaçon, il faut en effet que la personne qui réalise la copie soit celle qui fait elle-même un usage personnel de cette copie, ce qui n’était pas le cas de Wizzgo qui copiait pour ses utilisateurs. Le tribunal de grande instance avait eu la même interprétation, juridiquement peu contestable.

La Cour d’appel de Paris a donc confirmé les peines, et notamment les 1,12 million d’euros de dommages et intérêts à verser à TF1, 482 500 euros à verser à NT1, et plus de 400 000 euros au groupe M6. Des sommes que Wizzgo ne paiera pas, puisque la société s’est mise en liquidation judiciaire.