Comme nous le disions dans notre actualité précédente, les professionnels qui veulent obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée, comme le leur permet la loi, devront remplir un lourd dossier conçu pour décourager les petites entreprises. Mais ils devront aussi se justifier avec précision, en explicitant l’utilisation qui sera faite des supports qu’ils achètent.
En effet, parmi les pièces demandées au dossier figure une déclaration sur l’honneur, qui doit préciser « l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel« .
Ainsi, le chef d’entreprise devra signer sur l’honneur une déclaration qui stipule que les supports achetés « seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l’usage propre de la personne morale et pour l’activité professionnelle suivante« . A charge pour le signataire de détailler l’activité de son entreprise et l’usage qui sera fait du support dans ce cadre.
Et attention à être bien précis. Le modèle de déclaration sur l’honneur fourni par le ministère de la Culture rappelle les dispositions du code pénal, qui dispose que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques« . Il rappelle que le faux et usage de faux est condamné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
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