Le délit de consultation habituelle de sites web encourageant à commettre des actes de terrorisme ou qui en font l’apologie est-il compatible avec la Constitution ? C’est à cette question que devront répondre les membres du Conseil constitutionnel. Mardi, la Cour de cassation leur a transmis une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne une affaire en cours.
Dans ce dossier, un Angevin a été condamné en septembre à deux ans de prison ferme pour, notamment, ce délit. Il lui était notamment reproché de s’être inscrit à un groupe de diffusion de l’État islamique sur Telegram, une messagerie chiffrée sur laquelle des salons de discussion dédiés à Daesh existent mais qui sont aujourd’hui fermés par Telegram dès qu’ils sont repérés.
Sauf que pour son avocat, la loi ne dit pas exactement à partir de quelle fréquence de visite le délit est constitué et elle introduit une « présomption de mauvaise foi » qui est déduite de la seule consultation.
L’un des enjeux de cette démarche sera la question de la présomption d’innocence. Se posera aussi la question du principe de légalité des délits et des peines, qui impose que le justiciable puisse savoir lorsqu’il est en infraction ce qui exige un degré fort d’objectivité. Seront aussi soulevées la clarté et de précision de la loi, la prévisibilité et la sécurité juridique et la liberté de communication, note Le Monde.
Présomption d’innocence et mauvaise foi présumée
Dans ce texte, la mauvaise foi de l’internaute est présumée : l’article 421-2-5-2 du code pénal précise que la condamnation n’est « pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Le délit a beau être très récent dans le code pénal, il a déjà causé des ennuis pour un certain nombre d’internautes. Ainsi, à la mi-octobre, on recensait treize procédures « pour consultation habituelle de sites terroristes » selon Le Parisien. Outre l’Angevin, il y a eu un Ardéchois, un Chartrain et un Marseillais. À chaque fois, les magistrats ont condamné le plus largement possible, avec deux ans de prison ferme.
Le délit a été défendu en début d’année par le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas. Le parlement a ensuite approuvé son introduction dans le code pénal. Outre la peine de prison, il est également prévu une amende dont le montant maximal atteint 30 000 euros.
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