Des conséquences de l’indisponibilité d’un site de l’administration

Depuis plusieurs jours, le site officiel de l’Hadopi est hors-service. En soi, c’est une anecdote qui fait beaucoup rire certains opposants à la riposte graduée, même s’il n’y a aucun exploit ni aucune gloire à faire tomber un site qui n’est quasiment pas protégé contre les attaques de déni de service. Mais derrière cette anecdote sans grand intérêt se cache surtout un véritable problème juridique de fond, qui dépasse la seule Hadopi.

En effet, pour permettre la labellisation de l’offre légale, le gouvernement a inauguré avec la Haute Autorité une procédure qui pourrait préfigurer ce que seront demain les futures obligations de publicité des actes officiels.

La procédure de labellisation de l’offre légale par l’Hadopi prévoit que le label est accordé d’office aux demandeurs, sauf lorsque des ayants droit s’opposent par écrit dans un délai de 4 semaines. Pour permettre cette opposition, le gouvernement a imaginé un dispositif inédit qui repose exclusivement sur le site internet de l’Hadopi. Chaque dossier de demande de labellisation y est publié, à charge pour les ayants droit de venir régulièrement consulter les dernières publications, pour éventuellement s’y opposer s’ils constatent que le demandeur du label viole leurs droits.

Le gouvernement a donc transposé au numérique des procédures d’opposition que l’on connaissait déjà avec les permis de construire (qui doivent être affichés avant le début des travaux pour permettre aux riverains de contester sa validité) ou la publication des bans pour le mariage. Avec la dématérialisation des actes administratifs, le gouvernement pourrait être tenté de tranposer à ces domaines (ou à d’autres) la procédure instaurée pour l’Hadopi, exclusivement sur Internet.

Or la mise hors-ligne du site de l’Hadopi montre qu’une telle procédure pose problème. Quel est l’effet juridique induit par l’indisponibilité du site internet d’une administration qui a pour charge de permettre l’opposition à des actes officiels à travers certaines publications ? Faut-il prolonger le délai d’opposition d’autant de jours que de jours d’indisponibilité du site internet ? Si la réponse est positive, elle se fait au détriment du demandeur qui doit attendre plus longtemps la validation de son dossier. Si la réponse est négative, elle se fait au détriment des éventuels opposants qui n’ont pas eu le temps prévu pour consulter la demandée publiée.

L’Hadopi, elle, n’a pas encore tranché. Mais elle devra le faire. Son site internet a été mis hors ligne alors que des dossiers de demandes de label étaient effectivement en cours de publication.