Un nouveau décret de la loi Valter sur le numérique a été publié par le gouvernement mercredi 30 novembre, disponible au Journal Officiel. Ce dernier envisage notamment les « catégories de données de l’État ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d’une redevance ».
Le décret encadre la distribution de données de :
- L’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) pour ses cartes d’échelle supérieure à 1 : 1 000 000, ses adresses géolocalisées et ses données du cadastre.
- Météo France, pour ses observations, ses modèles de prévisions etc.
- Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), avec toutes ses données maritimes et océanographiques et ses réglementations nautiques.
- Les bibliothèques, musées et services d’archives (notamment) pour tous leurs éléments numérisés (livres et dossiers numérisés, tableaux etc.)
CC Gratisography
Néanmoins, on signale que les données numériques de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) seront à disposition de tous de manière gratuite.
Les redevances seront estimées selon les « coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » de ces données. Lionel Maurel, membre de La Quadrature du Net et de Savoirs Com1, avait expliqué à ce sujet : « Si on doit par exemple faire payer des coûts de conservation de manuscrits qui sont dans les bibliothèques depuis le 17ème siècle, ça peut rapidement faire des coûts importants ».
À vrai dire, cette nouvelle mise à jour de la loi Valter, qui entrera en vigueur dès le début de l’année prochaine, a déjà reçu beaucoup d’avis divergents de la part de différentes associations. On trouve en première ligne Regards Citoyens qui s’est engagée avec une procédure qui chercher à montrer l’inconstitutionnalité de la loi et de ses décrets, en s’appuyant sur la charte du G8 pour l’ouverture des données publiques, signée par le président François Hollande en 2013. En colère, l’association s’exprime ainsi : « La France peut bien prendre part à toutes les chartes imaginables ou lancer des déclarations tonitruantes en matière d’Open Data ou de gouvernement ouvert, elle ne fera pas oublier qu’elle est incapable de tenir sa propre parole ».
Elle va jusqu’à évoquer un « échec de la politique Open Data du gouvernement ».
L’information publique peut être réutilisée depuis le 30 décembre 2015, mais ces nombreuses exceptions, qui avaient déjà été annoncées le 28 juillet dernier dans un autre décret, limitent effectivement l’utilisation démocratique et libre de ces ressources mises à disposition de tous, en les catégorisant sous l’étiquette de la règle « regarder, mais pas toucher ».
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