Mercredi, le ministre de l’industrie Eric Besson a indiqué que deux nouvelles chartes de lutte contre la contrefaçon avaient été signées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle avec d’une part des opérateurs postaux, et d’autre part des plateformes de petites annonces. Ces chartes complètent celle déjà signée en décembre 2009 par les plateformes de vente comme PriceMinister ou 2xMoinsCher. Elles sont l’aboutissement de la mission confiée à l’omniprésent professeur Pierre Sirinelli et au député-maire de Cannes Bernard Brochand, qui n’est autre que le président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).
Dans sa communication officielle, le ministère avait simplement indiqué mercredi que les nouvelles chartes avaient été signées par 6 fédérations professionnelles, 21 entreprises titulaires de droits, 4 plateformes de petites annonces et 8 opérateurs postaux. Sans les citer, ni communiquer le contenu de l’accord, dont on nous assurait qu’il proposait un « dispositif équilibré ».
Voulant le vérifier de nos propres yeux, Numerama a pu se procurer les chartes signées. Les quatre plateformes de petites annonces signataires (Trefle.com, LeBonCoin.fr, Marche.fr et VivaStreet.fr) ont toutes accepté un dispositif qui prévoit une mesure radicale : l’interdiction pendant 5 ans de publier des petites annonces pour tout internaute simplement « susceptible de proposer des contrefaçons« , même lorsque ça n’est pas vérifié par un juge ou même par les douanes. La charte stipule en effet que :
En cas de détection d’un annonceur susceptible de proposer des contrefaçons, à l’initiative de la plateforme en application de l’article 3 b) ou suite à une notification du titulaire de droits concerné faite en application de l’article 4, les plateformes s’engagent, après vérification du profil de cet annonceur, à supprimer l’ensemble des annonces identifiées comme ayant été postées par ce dernier, en fonction des informations d’identification dont elles disposent sur lui et à prendre toutes mesures à leur disposition pour empêcher le dépôt ultérieur d’une annonce liée à ces données d’identification pendant une durée de cinq ans.
Le document prévoit que les annonceurs suspects sont détectés par les plateformes « au regard de leur comportement« , sans plus de précisions, ou peuvent faire l’objet de signalements par les ayants droit. Les marques signataires sont essentiellement issues de l’industrie du luxe ou du textile (Adidas, Clarins, Longchamp, Thierrry Mugler, Lacoste, LVMH, Nike…), ou du médicament (Procter & Gamble), mais aussi du logiciel. Adobe et Microsoft sont en effet signataires.
Un filtrage des annonces avant publication
Aux termes de l’accord, les plateformes de petites annonces s’engagent à filtrer les annonces avant publication. Elles doivent « détecter, au regard de leur contenu et avant leur mise en ligne, les annonces portant sur des produits de contrefaçon ou utilisant des marques d’appel (marques de renommée sans rapport avec le produit mis en vente)« . Pour améliorer leurs outils de détection, « les titulaires de droits pourront indiquer dans leurs notifications les raisons pour lesquelles ils considèrent que les produits notifiés sont des contrefaçons et les plateformes pourront utiliser ces informations pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de détection prévues« .
La charte ne dit pas explicitement que les internautes bannis d’une plateforme doivent l’être sur les autres plateformes signataires. Mais elle semble le prévoir implicitement en insistant sur la nécessité de collaborer entre les plateformes en s’échangeant des informations. « Les plateformes disposent d’informations permettant de détecter les annonces portant sur des produits de contrefaçon et les annonceurs susceptibles de proposer des produits de contrefaçon (informations d’identification de l’annonceur, adresse IP, historique des annonces postées par un même annonceur, etc)« , rappelle la charte, dans un chapitre consacré à la collaboration entre signataires.
L’accord signé sera mis en œuvre dans 6 mois, et pour une période test d’un an et demi. Il fera alors l’objet d’une évaluation pour probablement le pérenniser, comme ce fut le cas pour l’accord de 2009.
Il confirme, en tout cas, la radicalité (voire la dangerosité) des accords privés que l’accord ACTA souhaite généraliser pour la lutte contre la contrefaçon. En écartant le juge, les mesures peuvent être prises sans jugement, et avec une sanction des plus extrêmes.
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