Mise à jour – Le vice-président du Conseil national du numérique, François Momboisse, a indiqué sur Twitter que l’organisme sera officiellement saisi sur le projet de loi visant à instaurer un délit de visite régulière de sites terroristes.
Sujet du 24 mars – Dans les jours qui ont suivi l’installation du Conseil national du numérique, promesse avait été faite par le gouvernement de saisir systématiquement la nouvelle instance avant tout nouveau texte législatif ayant trait au numérique. « Le président de la République en a pris l’engagement. Le Conseil national du numérique sera consulté avant toute loi ou tout texte relatif au numérique. J’y veillerai » avait déclaré Éric Besson.
Un an plus tard et face aux récents évènements qui ont frappé Toulouse et Montauban, Nicolas Sarkozy a-t-il oublié son engagement de saisir le CNN avant toute nouvelle loi ? Le chef de l’État a en tout cas annoncé suite à la tuerie la création d’un délit pénal destiné à sanctionner ceux consultant « de manière habituelle des sites internet qui font l’apologie du terrorisme, ou véhiculant des appels à la haine ou à la violence« .
Soucieux de rappeler au président de la République sa promesse, le Conseil national du numérique lui a adressé vendredi un courrier (.pdf) pour d’une part lui remémorer son existence et d’autre part souligner « un certain nombre de principes comme ceux de proportionnalité ou de liberté d’expression et de communication« . Car la lutte contre la cybercriminalité ne peut se conduire sans gardes-fous.
Pour le CNN, la « méthode d’identification de l’auteur de l’infraction, notamment au regard du cadre juridique existant ou de l’absence d’obligation de conservation des données de navigation par les intermédiaires » pose question. Comment sanctionner la visite régulière d’un internaute si les intermédiaires n’ont pas l’obligation de conserver les données de navigation ? Et qu’est-ce qu’une visite régulière ?
De plus, quid des professions particulières (journalistes, sociologues, universitaires, criminologues…) ? Faudra-t-il prévoir une liste de métiers autorisés à fréquenter ces espaces sans aucun risque ? Pour le CNN, cet accès privilégié et légitime pour certains emplois pourrait « soulever des difficultés légitimes lors de la mise en œuvre de cette infraction« .
La jeune instance consultative reste attachée « au fait que la lutte contre les contenus et les comportements illicites diffusés et propagés sur l’internet demeure un objectif important« . Mais celle-ci doit se dérouler en conciliant les divers droits et libertés en présence. D’où l’importance de « clarifier la mesure » en organisant « une large consultation et discussion avant la ré-ouverture de la session parlementaire« .
Le gouvernement saisira-t-il le Conseil national du numérique ? Très certainement, car l’avis rendu par les membres du CNN n’est que consultatif, et non impératif. Libre ensuite à l’exécutif de suivre ou non les propositions du CNN.
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