C’est un échec judiciaire pour Google et son service d’hébergement de vidéos. À la demande de la société allemande de gestion de droits musicaux GEMA, la Haute Cour Régionale de Hambourg a délivré vendredi un arrêt à travers lequel elle demande à YouTube d’empêcher la mise en ligne de contenus dont la propriété revient à la société de gestion des droits d’auteur.
En conséquence, YouTube va devoir filtrer plus efficacement les vidéos envoyées par les internautes, sous peine de devoir verser pour chaque cas porté à la connaissance de la justice une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 euros et s’exposer en plus à une peine de prison pouvant atteindre six mois, précise le Deutsche Welle. Par ailleurs, YouTube a été condamné à retirer 7 des 12 vidéos litigieuses de ses serveurs.
La Haute Cour Régionale n’a manifestement pas considéré le statut d’intermédiaire technique de YouTube comme un élément déterminant. Au cours de son procès, la plate-forme américaine a toujours affirmé qu’elle ne portait aucune responsabilité concernant les contenus mis en ligne dans la mesure où c’est aux ayants droit et aux internautes d’envoyer des notifications.
À l’image des dispositions contenues dans la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), YouTube contrôle et parfois retire ou bloque les contenus avec promptitude dès lors qu’il est averti de la présence d’une vidéo litigieuse. Malgré cela, le site a déployé son système de Content ID, qui vise à bloquer la mise en ligne de vidéos dont l’empreinte numérique indique qu’il s’agit d’un contenu sous droits.
Deux mois auparavant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendait un arrêt sur le filtrage dans lequel elle affirmait qu’il n’est pas admissible qu’une instance judiciaire impose à un hébergeur une obligation générale de suppression des fichiers illicites qu’il héberge. Les juges européens estiment qu’une telle disposition est « susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs« .
Cela concerne le « droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations -, ces droits étant protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne« .
Google et la GEMA se sont déjà opposés par le passé. En 2006, la société de gestion allemande avait réclamé le retrait de toutes les vidéos litigieuses et le paiement des arriérés de droits d’auteur en compensation de clips diffusés sur le site et gérés par elle. À l’époque, Google lui avait opposé la loi américaine DMCA, qui précise que chaque contrefaçon doit faire l’objet d’une demande distincte.
Avant de se retrouver devant les tribunaux, les deux parties avaient un accord jusqu’en 2009 mais qui n’a pas connu de suite. La GEMA cherchait à obtenir un paiement au visionnage : 12 centimes d’euros par clic. Pour l’entreprise américaine, la demande de la GEMA était inadéquate.
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