Un courrier électronique hébergé par une entreprise américaine dans un centre de traitement de données situé à l’étranger peut-il faire l’objet d’une requête légale de la part de Washington ? À cette question complexe, les tribunaux situés de l’autre côté de l’Atlantique peinent à apporter une réponse homogène.
La preuve avec le jugement rendu vendredi par le magistrat Thomas Rueter dans le cadre d’une affaire impliquant Google et le FBI. En effet, le juge a considéré que les mandats de perquisition en possession de la police fédérale lui permettent, au titre de la loi SCA (Stored Communications Act), de se faire transmettre les informations demandées.
Ce verdict tranche avec les conclusions auxquelles une cour d’appel est parvenue en juillet dernier, les juges considérant que la loi « n’autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux États-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l’étranger ».
Dans ce dossier, que Google compte porter en appel dans l’espoir de faire renverser le jugement de Thomas Rueter, la firme de Mountain View avait partiellement coopéré avec les forces de l’ordre en leur communiquant les informations dont elle savait qu’elles étaient stockées physiquement quelque part aux États-Unis, tandis que celles dont la localisation n’est pas sûre ont été tenues à l’écart des yeux du FBI.
Des mails dont la localisation physique n’est pas toujours connue avec précision de Google
Pour justifier son refus de transmettre les autres données, Google a notamment expliqué qu’il lui arrive parfois de scinder un mail en plusieurs petits morceaux pour améliorer ses performances réseau mais qu’il ne sait alors pas précisément où sont situés ces bouts de mails. Ils pourraient être par exemple situés à l’étranger et donc être en dehors du champ d’application de la loi SCA, estime Google.
Malheureusement pour la firme de Mountain View, sa lecture juridique et ses précisions techniques n’ont pas permis d’amener Thomas Rueter à prendre une autre décision. En effet, le magistrat considère que la recherche menée par le FBI dans les mails via la loi SCA se fera sur le sol américain, ce qui rend la procédure initiée par le FBI complètement valide.
Il reste désormais à savoir Le revers qu’a subi Google en première instance sera confirmé en appel ou si les juges s’aligneront sur leurs collègues qui ont tranché quelques mois plus tôt en faveur de Microsoft.
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