Lundi, nous expliquions pourquoi le projet de brevet unitaire européen posait problème, et pourquoi le compromis adopté par le Conseil de l’Union Européenne n’a fait que renforcer la colère des opposants au texte. Il a en effet supprimé tout le cadrage que prévoyait le règlement sur le brevet unitaire, en effaçant les articles qui avaient pour visée de délimiter la brevetabilité et les cas de contrefaçons. Ce faisant, le Conseil donnait encore plus d’autonomie à un Office européen des brevets (OEB) déjà contesté pour son trop grand laxisme dans l’octroi des titres de propriété industrielle.
En principe, le vote sur le brevet unitaire devait avoir lieu mercredi, comme le vote sur ACTA. Mais le Parlement a décidé de reporter le scrutin pour manifester leur désaccord avec le Conseil.
« Le vote du Parlement sur le brevet européen a été reporté, suite à un vote demandé par les rapporteurs Bernard Rapkay (S&D, DE) et Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), en réponse au projet du Conseil de supprimer trois articles clés mardi matin, juste avant le débat du Parlement« , rapporte le service de presse du PE. « Les rapporteurs ont fait valoir que cela conduirait à « émasculer » la proposition« .
« M. Rapkay a rappelé aux députés que le Conseil avait promis le 2 décembre 2011 de statuer sur la loi telle qu’elle se présentait à l’époque, à condition que le Parlement fasse de même. Le changer à présent reviendrait à une « violation scandaleuse » de la procédure, a-t-il dit, ajoutant que le marchandage du Conseil au sujet du siège de la juridiction des brevets proposée ressemblait à un « bazar oriental« . Alors que Paris, Londres et Berlin se disputaient le siège de la juridiction spécialisée dans les litiges liés au brevet unitaire, le Conseil a décidé de créer la Cour de référence à Paris, mais de créer deux sous-sections spécialisées dans certains domaines technologiques dans les deux autres villes européennes concurrentes.
Le projet de brevet unitaire européen, qui échoue depuis plusieurs décennies, risque d’être à nouveau reporté aux calendes grecques.
Samedi, l’April avait expliqué qu’en supprimant les articles qui cadrent les droits octroyés par le brevet unitaire, le Conseil a tué dans l’oeuf l’accord, qui ne serait plus compatible avec le droit communautaire. « Ces articles définissent un sous-ensemble minimal du droit matériel des brevets. Les supprimer du règlement revient à abandonner toute base matériel pour le brevet unitaire. Ceci ferait indubitablement sortir le règlement hors de la base juridique de l’article 118.1 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne« , expliquait l’association.
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