C’est un document passé inaperçu, sur lequel la Hadopi n’a pas communiqué publiquement. Peut-être parce qu’elle préfère le faire au cas par cas, dans ses réponses aux entreprises qui lui demandent comment se mettre en conformité avec la loi pour éviter de voir un jour leur accès à internet suspendu, de la faute d’un salarié.
Depuis le mois de juin, la Haute Autorité invite les professionnels qui mettent à disposition leur accès à Internet auprès de leurs salariés, clients, locataires, etc., à insérer un chapitre Hadopi dans leurs contrats de bail, chartes informatique ou autres contrats de location. Le texte qui fait partie des pseudo mesures de sécurisation prises en compte par la Commission de protection des droits (CDP) de l’Hadopi, rappelle aux utilisateurs que « les ressources informatiques ne doivent en aucune manière être utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’
?uvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur (…) sans l’autorisation des titulaires de droits« .
Il indique ensuite à l’utilisateur qu’il est « tenu de se conformer à la politique de sécurité de [nom de la société], y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en
?uvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens« . En clair, il est strictement interdit de contourner les mesures de filtrage mises en place par l’entreprise ou de télécharger les logiciels de P2P interdits par la société.
S’ensuit alors une litanie culpabilisante sur le risque que fait prendre l’utilisateur à l’entreprise, lorsqu’il ne respecte pas la charte :
Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à Internet et donc [la société] est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’
?uvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.S’il ne se conforme pas à cette obligation, le titulaire peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre de la négligence caractérisée. Cette contravention est punie d’une peine d’amende d’un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales, qui peut être assortie d’une peine de suspension de l’accès à internet d’une durée maximum d’un mois. Ces sanctions sont prononcées par le juge judiciaire.
Mais puisqu’il n’est pas toujours efficace de miser sur la solidarité entre un salarié et son entreprise, la charte Hadopi s’achève sur un message adressé au salarié lui-même :
Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) «
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