En marge de son déplacement aux États-Unis survenu au début du mois, Marie-Françoise Marais a livré les dernières statistiques décrivant l'action de la Hadopi en matière de lutte contre le piratage. Si aucune condamnation n'a à ce jour été prononcée en France, la présidente du collège de la Haute Autorité a toutefois rappelé qu'en juin 2012 il y avait 340 dossiers "en cours d’examen au niveau de la troisième phase".
Concernant les deux premiers paliers de la riposte graduée, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a envoyé jusqu'à présent 1,15 million de courriers électroniques et 105 000 lettres recommandées. La riposte graduée continue donc de diffuser massivement ses avertissements, mais dont les effets sur le trafic du peer-to-peer sont discutables.
C'est sur la foi du dossier monté par la Commission de protection des droits que le parquet devra déterminer si les éléments constitutifs de la contravention de négligence caractérisée sont réunis. L'infraction, définie dans le décret du 25 juin 2011, est le fait pour l'abonné d'un accès à Internet qui a déjà été averti au moins à deux reprises :
- de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation protégeant son accès à Internet ;
- d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
La preuve de l'infraction ne s'appuie que sur les procès-verbaux dressés par les agents assermentés des ayants droit, sur la base des relevés exécutés par Trident Media Guard (TMG). Tout la question (juridique) est de savoir si les magistrats peuvent déduire, de la répétition des contrefaçons, qu'il y a eu absence de sécurisation de l'accès à Internet ou manque de diligence dans sa mise en œuvre.
Sur ce point, le silence de l'abonné est selon nous déterminant pour éviter l'ordonnance pénale et obtenir un vrai procès en bonne et due forme qui pourrait faire s'écrouler l'édifice en cas de relaxe. Mais pour que la procédure aille vite, le législateur a toutefois prévu de recourir pour les dossiers Hadopi à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui ne nécessite pas l'audition du défendeur (l'abonné).
Elle permet au tribunal de sanctionner sans procès en bonne et due forme, "lorsqu'il résulte de l'enquête judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis".
Dans une circulaire, le ministère de la justice avait demandé aux parquets "d'éviter, sauf cas particulier, qu'une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la Hadopi sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l'égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure".
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