En France, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, plus connue sous le nom de Hadopi 2, a introduit l'infraction de "négligence caractérisée". Celle-ci détermine la responsabilité de l'abonné des actes commis par des tiers accédant à son accès Internet. Cette infraction oblige ainsi les titulaires d'un accès à Internet à le verrouiller pour ne pas avoir à frayer avec la justice.
En effet, la négligence caractérisée est le fait pour le propriétaire de l'abonnement de "ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation" ou d'avoir "manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen". Ce manque de diligence concerne les cas où certains voudraient contourner la loi en mettant par exemple un moyen de sécurisation sur un PC pour ensuite télécharger à partir d'un autre poste, relié au même forfait.
Cette nouvelle infraction a plusieurs inconvénients, dont celui de dissuader les abonnés à Internet d'ouvrir leur réseau WiFi à d'autres internautes. Aux États-Unis, un tel dispositif législatif n'existe pas. Le titulaire d'un accès en ligne n'a aucune obligation à sécuriser son réseau sans fil, s'il ne le souhaite pas. Une spécificité qui a par ailleurs été confirmée par la justice, lors d'un procès opposant un internaute à la firme AF Holdings.
Les faits sont rapportés par Torrentfreak. Tout est parti d'une action en justice de la société AF Holdings, spécialisée dans les films pour adultes, contre l'internaute Josh Hatfield. Déposée devant un tribunal californien, la plainte affirme que le défendeur a l'obligation de sécuriser sa connexion Internet et qu'un cas de téléchargement illicite impliquant son accès à Internet prouve qu'il a manqué à cette obligation.
Pour AF Holdings, Josh Hatfield est donc responsable directement des infractions à la propriété intellectuelle qui se produisent depuis sa ligne Internet, quand bien même celles-ci sont commises par des tiers. Josh Hatfield a évidemment contesté cette théorie qui expose que la sanction s'applique au propriétaire de la ligne et non pas à celui qui a effectivement téléchargé illégalement.
Théorie qui a laissé la juge Phyllis Hamilton de marbre. Celle-ci a en effet tranché en faveur de Josh Hatfield, en estimant que les propriétaires d'un abonnement à Internet n'ont pas l'obligation de sécuriser leur réseau sans fil dans le but de prévenir les infractions au droit d'auteur commises par des tiers. Et les titulaires ne peuvent être tenus responsables pour les agissements d'autres personnes présentes sur leur réseau.
La justice américaine n'est pas la seule à avoir rendu un jugement de cette nature. Ce printemps, la justice finlandaise a également rendu une décision équivalente dans laquelle elle explique que l'abonné à Internet disposant d'un réseau sans fil pour se connecter n'est pas responsable des actes de tiers présents sur sa ligne. Le tribunal a indiqué par ailleurs qu'il n'était pas possible de déterminer l'auteur exact d'une infraction.
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