Jean-Christophe Lagarde a de la suite dans les idées. En 2009, le député centriste déposait une proposition de loi exigeant que Google obtienne d'abord l'autorisation des propriétaires avant de photographier leurs espaces privés et de mettre les clichés dans son service de navigation virtuelle Google Street View. Soutenu alors par le président de la CNIL de l'époque, le parlementaire tenait à améliorer la vie privée des Français.
Trois ans plus tard, l'élu revient à la charge en déposant exactement le même texte à la présidence de l’Assemblée nationale. Enregistrée ce mercredi, la proposition de loi aboutirait à renverser la manière dont Google travaille, puisque l'entreprise américaine devrait récolter a priori le feu vert des propriétaires avant toute mise en ligne. Vu l'ampleur de la tâche, cela paraît impossible, même pour Google.
L'exemple suisse aurait pu pourtant nourrir la réflexion de Jean-Christophe Lagarde. Comme le signale Yves Pain sur Twitter, le tribunal fédéral a rendu le 31 mai dernier un arrêt mettant un terme à l'affaire Google Street View en Suisse. Cet arrêt n'empêche pas Google d'alimenter son service avec de nouveaux clichés, mais l'oblige à suivre certaines recommandations afin de préserver la vie privée des Suisses.
L'exemple suisse
En premier lieu, Google doit permettre à chacun de réclamer le floutage de son visage si jamais celui-ci apparaît sur Street View et s'avère identifiable. Le système automatique permet de masquer les visages et les plaques d'immatriculation, mais il lui arrive de faire défaut. Une requête manuelle via un formulaire gratuit et facile d'accès doit alors pouvoir servir à signaler d'éventuels oublis.
Certains lieux sensibles nécessitent une attention particulière. Google doit alors procéder de lui-même et manuellement au floutage des visages pouvant apparaître sur Street View. "Le floutage devra être fait de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’en déduire d’informations, en particulier pourquoi et à la demande de qui il a été effectuée", relève le blog Nouvelles Technologies & Droit.
Cela peut donc aboutir au floutage des vêtements ou de la couleur de peau par exemple. Si la tâche s'avère trop compliquée, rien n'interdit à Google de masquer tout un bâtiment et ses environs, afin de protéger la vie privée des gens apparaissant près de lui. Pour la justice suisse, ces floutages ponctuels ne remettent pas en cause la qualité de Street View ni la pertinence de ses informations.
Le tribunal fédéral a également tenu à encadrer les prises de vue. Plus question de prendre des photographies avec un dispositif situé à 2,8 mètres du sol. Désormais, le système de Street View doit prendre des clichés à hauteur d'homme, à mètres au dessus du sol. Google bénéficie d'un délai de transition de 3 ans pour mettre à jour progressivement ses clichés pris en Suisse.
Google doit retirer en outre les espaces privés clôturés qui ne sont pas visibles par les passants dans un délai de 3 ans, sauf requête envoyée par un particulier via le formulaire de contact. Google doit également annoncer par voie de presse, notamment locale, sa venue dans le cadre de Street View, ainsi que le droit au floutage, qui devra être rappelé au minimum tous les trois ans.
Un équilibre
Toutes ces mesures visent à équilibrer le droit à la vie privée des Suisses sans pour autant empêcher le développement du service de navigation virtuelle conçu par Google. L'entreprise américaine n'a pas besoin de récolter a priori le feu vert des propriétaires, mais doit communiquer sur sa venue, offrir la possibilité de réclamer un floutage manuel et limiter la hauteur de ses prises de vue.
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