Copie privée : les ayants droit rejettent toute idée de réforme

Le torchon brûle autour de la "taxe copie privée". En début de semaine, les représentants des industriels ont annoncé qu'ils démissionnaient de la commission copie privée, en demandant au gouvernement que soit réalisée une réforme structurelle pour ne plus "condui(re) à une situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération". Ils reprochent aux organisations d'ayants droit de profiter d'avoir dans les faits une position majoritaire au sein de la commission pour imposer les barèmes qu'ils souhaitent, que les industriels jugent déconnectés des réalités et de moins en moins supportables. Les industriels disposent en effet de 12 voix, dont 10 sont concentrées dans les mêmes mains, alors que les industriels et les représentants des consommateurs se partagent 12 voix réparties entre 12 organisations différentes, qui n'ont pas les mêmes sensibilités.

En réalité, la démission collective permet surtout de retarder l'action de la commission qui pourrait ne pas pouvoir prendre de mesure applicable dès le mois de décembre, sauvant ainsi l'essentiel des ventes générées par les fêtes de fin d'année. En effet, les textes prévoient que la commission doit disposer de 24 membres nommés, et les industriels estiment qu'elle ne peut pas se réunir et voter les nouveaux barèmes sans nouveau mandat – un point de vue contesté par les ayants droit, qui estiment pouvoir faire sans industriels. 

Ce jeudi, les organisations des ayants droit ont publié un nouveau communiqué très ciselé, à travers lequel elles tentent de "mettre fin à cette opération de désinformation caractérisée" en contestant un à un chacun des arguments des industriels. Elles affirment aussi que "si une réforme du système de la copie privée s’avérait nécessaire, ce serait uniquement pour prévoir des sanctions dissuasives pour ceux de ses membres qui procèdent à des actions d’entrave du fonctionnement d’une institution instaurée par la loi".

Difficile d'arbitrer entre les deux parties, tant la mauvaise foi est présente de chaque côté de la barrière, aussi bien du côté des ayants droit qui nient l'évident déséquilibre dans la distribution des pouvoirs au sein de la commission et les avantages qu'ils en tirent, que du côté des industriels qui ont, effectivement, la volonté de détruire le système de la rémunération copie privée en usant eux-aussi de méthodes parfois discutables. En creux, les industriels défendent un point de vue américain, qui veut que la copie privée n'ait pas besoin d'être rémunérée dans un monde numérique où les copies sont contrôlables par des logiciels, et peuvent faire l'objet d'une rémunération contrôlée par des DRM. Seul ce qui sort du domaine des DRM pourrait constituer un "préjudice" digne selon eux de rémunération.

Le non-dit : le piratage

Or c'est tout le débat de fond, que refusent d'aborder ouvertement les deux camps en se renvoyant dos à dos études économiques ou arguments procéduraux. Toute la crise de la rémunération copie privée vient de ce qu'elle prétend faussement réparer un préjudice lié à la copie de supports légalement achetés. Or, si les ayants droit disposent réellement d'études qui permettent d'évaluer objectivement le préjudice lié à la copie privée d'oeuvres légalement achetées (ce qu'elles prétendent dans leur communiqué), il leur serait beaucoup plus simple d'augmenter le prix des oeuvres pour intégrer dans leur prix la compensation des copies qui en seront statistiquement faites. Il n'y aurait pas besoin d'un mécanisme aussi complexe et sujet à contentieux qu'une rémunération copie privée prélevée auprès de sociétés par d'autres sociétés qui répartissent à des sociétés membres qui elles-mêmes répartissent auprès de leurs membres. Surtout, il n'y aurait pas besoin de faire payer ceux qui achètent des supports pour copier autre chose que des oeuvres qu'ils ont acquises légalement.

Tout le mécanisme de la copie privée vise en réalité à compenser le non-dit de toute cette histoire : le piratage. La rémunération des copies licites n'est qu'un prétexte juridique pour ne pas reconnaître la rémunération d'une pratique illicite. Mais aucun des deux camps ne peut l'avouer ; ni les ayants droit qui ne peuvent pas prétendre à se faire payer pour ce qui reste un délit pénal ; et les industriels qui ne peuvent pas avouer qu'ils vendent des appareils et des supports qui servent (entre autres) à pirater.