A l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, la Commission européenne a annoncé lundi avoir transmis au Conseil des ministres de l'Union Européenne et au Parlement européen une proposition de directive qui vise à créer d'ici la fin 2015 des critères d'accessibilité obligatoires pour 12 types de sites web publics en Europe (services fiscaux, recherche d'emploi, immatriculation des véhicules, sécurité sociale, permis de construire, documents d'identité,…). Par ailleurs, la directive rendra obligatoire la mise en place des dispositions réglementaires nationales d'ici le 30 juin 2014 au plus tard.
"Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants»", indique la Commission. Elle précise que"les personnes malvoyantes pourront, à l'aide d'un lecteur d'écran, entendre une description des images d'un site web, les personnes malentendantes pourront lire des retranscriptions des fichiers audio et il sera possible d'explorer toutes les sections d'un site web à l'aide d'un clavier ou d'une souris".
Les critères d'accessibilités seront basés sur le niveau AA de la norme WCAG 2.0 mise au point par le W3C (World Wide Web Consortium).
La Commission rappelle qu'il existe 761 000 sites web d'organismes du secteur public en Europe, mais que "seul un tiers est pleinement accessible, malgré la disponibilité de solutions techniques qui, pour certaines, ont été mises au point ces 15 dernières années à l'aide d'un financement de l'UE dans le cadre des budgets de recherche". 21 états membres ont édité des lois ou règlements pour l'accessibilité du web, mais "les progrès enregistrés sont lents", regrette Bruxelles.
En France, l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits rend obligatoire l'accessibilité des sites des "services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent". Il avait toutefois fallu attendre 2009 pour que paraisse un décret d'application. Celui-ci donnait selon les cas jusqu'en 2011 ou 2012 aux services concernés pour se mettre en conformité avec le référentiel général d'accessibilité, lui-même issu du WCAG 2.0.
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