Depuis deux ans, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet dispose de nouvelles prérogatives lui permettant de réguler les mesures techniques de protection (DRM) et leurs effets sur l'utilisation des œuvres acquises légalement. Bien que limités, ces pouvoirs sont toutefois sollicités : la Hadopi a en effet été saisie à deux reprises, notamment par la BNF.
La Bibliothèque Nationale de France veut connaître l'avis de la Haute Autorité sur la compatibilité du dépôt légal avec les verrous numériques. La BNF est en effet confrontée à deux difficultés :
La première porte sur sa mission de conservation des documents, déposés au titre du dépôt légal, lorsque ces derniers sont soumis à des mesures techniques de protection. La seconde concerne la mise à disposition de ces documents au public, une mission rendue plus difficile lorsque les fichiers sont verrouillés par les DRM.
Dix mois après la saisine de la Bibliothèque Nationale de France, la Hadopi a annoncé ce mardi la poursuite des consultations pour étendre la discussion aux "personnes intéressées par les problématiques liées au dépôt légal". Jusqu'à présent, la Hadopi indique avoir rencontré plusieurs acteurs de la filière, allant des éditeurs aux syndicats en passant par les diffuseurs et les concepteurs de DRM.
Ces consultations seront ouvertes jusqu'au 15 janvier 2013. Ce qui signifie aussi que l'avis de la Hadopi ne sera pas connu avant l'an prochain. Quel en sera le ton ? S'il est encore un peu tôt pour le savoir, il y a néanmoins quelques motifs légitimes d'espérance. Dans un rapport récent, l'autorité a souligné la nécessité de mieux considérer la régulation des DRM pour équilibrer le droit d'auteur avec l'intérêt du public.
"La mission de régulation des mesures techniques de protection, restée jusqu’à ce jour insuffisamment exploitée, devrait prendre davantage d’importance et ce d’autant plus qu’elle est un instrument d’équilibre entre protection des droits d’auteur et intérêt du public", écrit-elle.
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