Que pourraient risquer pénalement les auteurs de fausses actualités en France ?

Faut-il armer le code pénal de façon à pouvoir punir les auteurs de fausses nouvelles (ou « fake news ») sur Internet ? Pour Nathalie Goulet, cela ne fait aucun doute : la loi doit permettre de s’attaquer aux fausses actualités qui ne sont pas accompagnées des réserves nécessaires permettant de distinguer, on l’imagine, un vrai site de fake news des journaux satiriques de fausses informations comme Le Gorafi.

Que suggère la sénatrice de l’Orne ?

Dans sa proposition de loi repérée par la journaliste Elsa Trujillo, l’élue estime qu’une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et une amende de 15 000 euros « apparaissent tout à la fois cohérentes vis-à-vis des infractions voisines, notamment en matière de presse, mais également justifiée par la gravité de l’atteinte à l’image de la presse nationale ».

CC Nathalie Goulet

Le juge judiciaire, qui n’est pas obligé d’atteindre ces plafonds, dispose en outre de la possibilité d’exiger l’accomplissement d’un stage de citoyenneté ou la réalisation de travaux d’intérêt généraux. Il pourrait également y avoir l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et, dans le cas des personnes morales, la nécessité de se soumettre au contrôle de l’agence française anticorruption.

Dans certains cas de figure, les plafonds prévus par la loi pourraient être revus à la hausse. Si l’infraction est commise en bande organisée, les prévenus s’exposent à 100 000 euros d’amende et cinq ans de prison. Les peines s’élèvent à trois ans de prison et 75 000 euros d’amende dans diverses circonstances : par exemple s’il y a eu volonté de gagner de l’argent avec de la publicité ou si une société éditrice de presse est impliquée.

Distinguer le vrai du faux

Mais comment distinguer une fausse actualité d’une vraie ? Comment être sûr qu’il ne s’agit pas d’une erreur de journaliste qui a agi de bonne foi mais s’est trompé (comme lorsque des médias ont pensé à tort que le manuscrit du Tour du monde en 80 jours de Jules Verne avait été retrouvé) ? Comment éviter de punir un site pastiche qui peut avoir ses vertus ? Et quid des actualités qui fleurissent le 1er avril ?

Pour cela, la sénatrice de l’Orne passe donc par la case de la définition.

Le Gorafi ne devrait pas être concerné.

Outre les « réserves nécessaires » évoquées précédemment, Nathalie Goulet définit la nouvelle comme une « annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés faite à un public qui n’en a pas encore connaissance ». Quant à la fausse actualité, il s’agit d’une « publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi ».

Pour la sénatrice, il ne s’agit pas de sanctionner automatiquement ceux qui diffusent des fake news dès qu’ils sont repérés. Nathalie Goulet propose un délai de « trois jours à compter de la réception du signalement par un tiers de leur caractère faux. » au cours duquel le site peut agir. Au-delà, le responsable qui a maintenu la fausse actualité sans les mises en garde adéquates doit être considéré comme de mauvaise foi.

CC Rae Allen

Sur la prescription, Nathalie Goulet propose que le délai soit porté à « trois mois révolus à compter du jour où la publication a été supprimée ou, s’il n’a pas été possible de la supprimer, démentie publiquement par la personne poursuivie, si possible en utilisant les même voies que celles employées pour la mise à disposition du public [de la fausse actualité], ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ».

La proposition de loi liste aussi un certain nombre de cas de figure dans lesquels la prescription serait remise à zéro. Cependant, toutes ces circonstances concernent la personne qui est poursuivie. La loi ne prévoit (heureusement !) pas la situation où le compteur serait réinitialisé parce qu’un internaute partage l’article litigieux sur Twitter, Facebook ou n’importe où sur la toile.

Particularité du texte proposé par la sénatrice, seul le numérique est concerné. Le support papier est épargné. Sans doute parce qu’il est plus facile de créer et diffuser une fausse information sur Internet que dans un journal ou un magazine. Probablement aussi parce que la viralité d’une actualité mensongère est autrement plus importante sur le net que lorsqu’elle est imprimée.