État d’urgence : des associations appellent Cazeneuve à la transparence sur ses effets concrets

En vigueur depuis le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a franchi à la fin du mois de mars la barre des 500 jours d’application sans la moindre interruption. Prolongé à quatre reprises, il doit, sauf nouvelle extension, s’arrêter après les présidentielles et les législatives, lorsque François Hollande aura quitté le pouvoir. Nous serons alors le 15 juillet 2017.

Au cours de cette période, les élus ont effectué un suivi statistique qui a pu éclairer certaines zones d’ombre de l’état d’urgence. Mais pour des associations et organisations de défense des droits humains, le contrôle parlementaire est insuffisant. Les promesses de transparence sur son application tardant à venir, elles ont donc décidé de passer à l’action en demandant publiquement des données précises.

CC Mathieu Delmestre

« L’exercice des droits fondamentaux passe par un contrôle effectif des mesures de restriction des libertés », expliquent les signataires de la lettre ouverte adressée au premier ministre, Bernard Cazeneuve. Or, les effets de l’état d’urgence « ne sont pas connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites il y a un an et demi n’ont pas été respectées ».

Soutenue par La Quadrature du Net, Human Rights Watch, le Syndicat de la Magistrature ou encore la Ligue des Droits de l’Homme, la missive invite le gouvernement à « publier une série de statistiques et de chiffres précis, afin de pouvoir mesurer l’impact de l’état d’urgence sur la société française », les données obtenues via le contrôle parlementaire étant « bien trop faibles pour être utilisables concrètement ».

Les données actuelles sont bien trop faibles pour être utilisables concrètement

Les statistiques demandées par les organisations sont diverses et nombreuses et une part importante des données sollicitées concerne l’environnement numérique, en particulier la situation de sites web accusés de faire l’apologie du terrorisme ou d’héberger un contenu litigieux de cette nature. Ainsi, les associations demandent au gouvernement de faire la lumière sur :

• Les assignations à résidence sous surveillance électronique ;
• Les demandes d’autorisation de conservation de données personnelles après perquisition au juge des référés du tribunal administratif ;
• Les interruptions de service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
• Les blocages administratifs de sites internet provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
• Les décisions ordonnant (en référé ou au fond) le retrait du contenu d’un moyen de communication en ligne ;
• Les décisions d’arrêt d’un service de communication en ligne ;
• Les provocations publiques à la commission d’un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux (en lien avec le terrorisme) et délit d’apologie du terrorisme ;
• Les extractions, reproductions, transmissions de données faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à ces actes ;
• Les consultations habituelles d’un service de communication en ligne faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à ces actes, incluant le nombre de personnes ayant été écrouée antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel et le nombre de levée d’écrou suite à la décision ;

« Il est du devoir du gouvernement de terminer son mandat en laissant au peuple un bilan précis et chiffré de la mise en œuvre de l’état d’urgence, afin que puisse s’exercer le contrôle démocratique effectif et éclairé ambitionné par les pouvoirs publics français », concluent les organisations. Cet appel sera-t-il entendu au plus haut niveau de l’État ?